La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinie - page 7

... et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande formée en application de l' article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, de la SNC CLM Sagec et de M. Y... ès qualités et de la SARL Sagec, ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLM Sagec se désister du pourvoi formé par eux contre deux arrêts rendus le 16...

... Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des Architectes français et à la société SRA architectes du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagena ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2008, qu'agissant en qualité de promoteur au nom et pour le compte de la société CB 16 Développement, maître de l'ouvrage, la société CB 16 Promotion société CB16 a confié les travaux de rénovation d'un immeuble de...

... Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Henriette X..., épouse Y..., à M. Antoine Y... et à M. Jean-Baptiste Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi et à M. Bernard Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que formé à l'encontre de la société Mazars Duparc et associés, de la société KPMG, de MM. Jean-Pierre et Sébastien Z..., de Mmes Monique Z... et Virginie A..., de M. Sébastien B... et de Mmes Annick et Virginie B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996, la sociét...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 mai 2008, que Mme Joanita X..., épouse Y..., a été déclarée le 30 janvier 1999 atteinte par le virus de l'hépatite C imputable, selon expertise ultérieure, à des transfusions sanguines subies lors d'une intervention chirurgicale consécutive à un...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Extension à un second secteur - Méconnaissance de... ... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-17.276 formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, n° S 07-17.477 formé par la société Guerlain, n° H 07-17.468 formé par la société Shiseido France Shiseido, n° R 07-17.476 formé par la sociét...

... et Hannotin, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges stipulait que le vendeur livrerait une gaine rectangulaire débouchant dans le commerce à l'emplacement désigné et que l'acquéreur pourrait installer en toiture une tourelle d'extraction pour assurer celle des fumées, que l'acte de vente indiquait de son côté que le propriétaire du local...

... Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 2008, Bull. civ. IV n° 152, pourvoi n° 07-17.439 et a., que le Conseil de la concurrence le Conseil, devenu l'Autorité de la concurrence l'Autorité s'est saisi d'office, le 21 octobre 1998, de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe ; que, par décision n° 06-D-04...

... Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 464-8 du code de commerce ; Attendu que l'Autorité de la concurrence, agissant en la personne de son président, s'est pourvue en cassation, le 15 décembre 2009, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 novembre 2009, ayant annulé la décision n° 06-D-04 bis, prise le 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, par le Conseil de la concurrence...

... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ HENKEL FRANCE,- LA SOCIÉTÉ SCHARWZKOPF,- LA SOCIÉTÉ UNILEVER FRANCE,- LA SOCIÉTÉ LEVER FABERGÉ FRANCE,- LA SOCIÉTÉ PBMO CORPORATE, contre l'ordonnance n° 25/06 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 juin 2006, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des...