La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinie - page 6

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Opposabilité - Exclusion - Cas - Droits... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2010, que M. X..., associé-gérant de la société de banque Lazard frères, a signé avec celle-ci, le 9 août 2005, un protocole transactionnel réglant les modalités de son départ à la retraite ; que ce protocole comportait notamment l'engagement de la banque de le faire...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 2009, que, le 1er juillet 2005, M. X..., employé en qualité d'opérateur de fonderie par la société Française de mécanique la société depuis le 8 décembre 1975, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 25 accompagnée d'un certificat médical du 21 mars 2005 faisant état de micro-nodules intraparenchymateux découverts à la suite...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en 1988 un contrat de distribution de produits avec la société Elf France aux droits de laquelle vient la société Total puis, le 28 mars 1997, un contrat de fourniture de carburants avec la société Pétrolière des combustibles de l'Atlantique aux droits de laquelle vient la société Compagnie pétrolière de l'ouest CPO jusqu'au 21 janvier 2005, date à laquelle il a...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 411-37 du code rural, en leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, étaient applicables au présent litige et relevé qu'il était constant que la mise à disposition au profit de l'EARL du Fusain des terres objet du bail était intervenue dès l'origine et que si la formalité de l'avis prévu par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait envisagé deux solutions pour désenclaver le fonds des époux X..., que tous les propriétaires concernés n'étaient pas dans la procédure, alors que les époux Y... contestaient l'état d'enclave et invoquaient expressément la nécessité d'examiner l'autre option de passage et de mettre en cause les propriétaires concernés des...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. 461-4 du code de commerce, en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la...

...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions FGTI, contre les arrêts de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 29 octobre 2009, qui, après condamnation, par arrêt du 13 octobre 2009, de M. Rachid X... notamment pour complicité d'assassinats et dégradations volontaires en relation, à titre principal ou...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "Les dispositions de l'article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance devant la cour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 mars 2008, que la société Les Charmilles et la société Batiroc Pays de la Loire Batiroc ont signé un contrat de crédit-bail immobilier le 4 juin 1993, renouvelé en 1995, et devant prendre fin en 2010, pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un bâtiment à usage d'abattoir ; qu'un contrat d'assurance pour compte, et notamment...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant un acte sous seing privé du 19 août 1998 rédigé par M. X..., notaire, M. Y..., marié à Mme Z... sous le régime de la communauté légale, a vendu à M. A..., époux de Mme B..., un bâtiment à usage industriel ; que, sans attendre la réitération de la vente par...