La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinie - page 2

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Raymond, - Y... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2006, qui, pour escroqueries, a condamné le premier, à 55 000 euros d'amende, le second, à 45 000 euros d'amende, chacun à cinq ans d'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Groupement foncier agricole de Vollerand et Villeron Le GFA, Mme X... et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, portant transfert de propriété au profit de la commune de Villeron de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2006, que la société Sega France Sega a mandaté la société Initiative Média pour acheter en son nom et pour son compte des espaces publicitaires à la société TF1 publicité TF1, régie publicitaire de la chaîne ; que les commandes ont porté sur une certaine quantité d'espaces publicitaires en vue de diffuser des spots de Sega pour les années 1999 et 2000 ; qu'à la...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 juin 2007, que Mme X..., employée par la société de Lama la societé depuis le 3 février 1992, a, avec d'autres salariés, demandé par lettre du 3 mai 2004 le paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la plasturgie et participé à une grève commencée le 12 juillet ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte du 19 octobre 2000, l'établissement public à caractère industriel et commercial "Office public d'aménagement et de construction interdépartemental de l'Essonne et des Yvelines" l'Opievoy s'est porté acquéreur du capital social de la société anonyme d'habitations à loyers modérés Orly Parc la société Orly Parc, alors détenue majoritairement par la société Macba ; que cette cession était assortie...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire rendue le 29 août 2007 portant transfert de propriété au profit de société d'équipement du département de Maine-et-Loire SODEMEL de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 juin 2007, que M. X..., employé par la société de Lama la société depuis 1985, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir, lors de la gréve commencée le 12 juillet, d'une part participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société de Lama et porté gravement atteinte à l'image de la société, et d'autre...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le refus de la société CNH France de concrétiser l'accord intervenu entre elle, la société Lacroix et lui-même, M. X... a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine Maritime l'URSSAF de son désistement partiel envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Metra Verre, aux droits de laquelle se trouve la sociét...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés CPAMTS de Lille-Douai, dont le siège est 2 rue d'Iéna, 59895 Lille cedex 9, venant aux droits de la CPAMTS de Douai, contre le jugement rendu le 8 juillet 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant à la Polyclinique du Bois, dont le siège est 44 avenue Max Dormoy, 59000 Lille, défenderesse à la...