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CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de concession - Cessation -... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique ; . Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que pour infirmer l'ordonnance de référé qui avait autorisé la société Total à procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant mises par elle à la disposition des époux X... qui s'opposaient à leur restitution après la rupture des relations contractuelles ayant existé entre eux, l'arrêt attaqué énonce que si...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'autorisation de cumul - Autorisation exigible à la date d'effet du... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 1985, que les consorts Y... ont donné à bail en 1965 un domaine rural aux époux X... qui ont, par la suite, pris en location d'autres terrains appartenant à d'autres bailleurs ; que, par acte des 18 et 26 février 1982, les consorts Y... ont signifié aux époux X... un congé pour le 1er septembre 1983 avec refus de renouveler...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Passif - Dette contractée par le mari - Engagement de caution -... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : . Vu l'article 1409-2° du Code civil, ensemble l'article 1487 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause en vertu de l'article 11 de cette loi ; Vu encore l'article 2011 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la communauté se compose passivement des...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige divisible - Effet... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, MM. Choucroy et Roue-Villeneuve...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., syndic de la liquidation des biens de la société Supermarché du Riquier, avait assigné MM. X..., Y..., Z... et B... A... en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement d'un tribunal de commerce que M. X... lui a fait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 13 juillet 1979 - Vente d'immeuble - Contrat ne prévoyant pas de prêt - Demande d'un... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1985, que par acte sous seing privé du 21 novembre 1980, M. Edmond X..., agissant tant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Sofranado que pour lui-même et son frère Michel, a promis de vendre un immeuble à M. A..., lequel l'a accepté tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse, de M. Z... et de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Tarif - Publication au Bulletin des tarifs - Effet - Opposabilité * CHEMIN DE FER -... ...Avocats :M. Odent et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 11-VII du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret du 23 décembre 1971 ; Attendu que, selon ce texte, les tarifs sont publiés, avant leur application, par la Société nationale, au Bulletin des tarifs et cette publication indique la date de leur entrée en vigueur ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la...

AGRICULTURE - Groupement d'exploitation en commun - Membre - Preneur d'un bien rural - Exploitation du bien loué par le groupement - Portée -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 octobre 1984, que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à ferme à M. X..., a formé une demande aux fins de faire fixer l'indemnité qui lui serait due en raison du changement d'affectation agricole des terres louées qu'avait invoqué Mme Y... ; qu'une telle indemnité ayant été fixée par le président du...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Restriction au droit de propriété - Mention dans l'acte de vente du lot - Absence - Effet -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour autoriser Mme Y... à construire dans un lotissement un pavillon en bordure de la limite séparative avec le terrain contigu des époux X..., l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 1985 énonce, par motifs propres et adoptés, " que le titre d'acquisition notarié de Mme Y... ne contient ni reproduction du cahier des...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Intervention - Intervention forcée - Condamnation de... ...Avocats :M. Defrénois et la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que M. Y..., garagiste, a assigné M. X..., agent général d'assurances, en paiement du coût de la réparation de trois sinistres pris en charge par M. X... et demeurés impayés ; qu'en cause d'appel, M. X..., prétendant...

1 GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaire - Heures... ...Av. demandeur : SCP Peignot et Garreau...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE TOTAL C.F.D. : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI n° 46-283 DU 25 FEVRIER 1946 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M. X... EXPLOITAIT, COMME GERANT LIBRE, DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1958, UNE STATION SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL C.F.D. LORSQUE CELLE-CI, LE 31 DECEMBRE 1968, A RESILIE LE CONTRAT DE GERANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR DETERMINER LE...