Recherche de avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 2

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Remembrement rural - Omission dans le procès-verbal - Extinction non AGRICULTURE - Aménagement... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 octobre 2011, que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle cadastrée ZR n° 94 voisine de celle cadastrée section ZR n° 27 propriété de M. et Mme Y..., ont assigné ces derniers aux fins de voir...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 décembre 2011, que M. X... a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires les 17 avril 2008 et 4 novembre 2010 ; que par ordonnance du 21 février 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de différents actifs mobiliers et immobiliers au profit de la SAFER de Bourgogne ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Parents exploitants successifs - Effets - Existence d'un unique contrat de travail -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 2011, que Marcel X... et son épouse Hélène Y... sont décédés respectivement les 19 septembre 1968 et 7 septembre 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants Mme Marcelle X... et MM...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M. X... avait implicitement mais nécessairement admis la validité du motif du congé tenant à l'âge de la retraite qu'il avait atteint le 12 janvier 2008 et qu'aucune raison ne commandait d'annuler ce congé, la cour d'appel a, par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 114, 117 et 648 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moris Immob la société a assigné la société Somme 127, puis la société SEGH et M. X..., devant un tribunal de commerce ; Attendu que, pour annuler les assignations, l'arrêt retient que celles-ci mentionnaient que la société agissait poursuites et diligence de son représentant...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 septembre 2011, que les époux X..., propriétaires de biens immobiliers agricoles, ont signé avec le groupement foncier agricole le GFA du Méridien un compromis de vente portant sur ces biens, cette vente étant conditionnée à la cession de la totalité des parts sociales du GFA de Haute Burthecourt et celles du GFA de Burthecourt Haute ; qu'après avoir reçu notification de ce projet de vente, la société d'aménagement foncier...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Attendu que par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° le déclarant satisfait aux...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 novembre 2010, que Jean-Désiré X..., exploitant agricole, est décédé le 5 septembre 1981 et a laissé pour lui succéder son épouse, Emilie Y..., et leurs 3 enfants : Jackie, Josette et Jean-Claude, lequel était titulaire, suivant acte notarié du 30 octobre 1970, d'un bail rural sur certaines parcelles de l'exploitation ; qu'Emilie Y... est décédée le 4 septembre 1997 ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 416-1, ensemble l'article L. 411-47 code du code rural ; Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix huit ans et sans possibilité de reprise triennale pendant son cours ; que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Unité économique - Exploitation formée pour une... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu qu'il ressort de ce texte que l'unité économique que doit constituer...