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TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Durées maximales fixées par le droit interne - Preuve -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transdev Sud-Ouest en qualité de conducteur de bus sur des lignes régulières de transport public de personnes dont la distance ne dépasse pas 50 kilomètres ; que la convention collective nationale des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 septembre 2010, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... divers biens agricoles ; qu'ayant consenti le 10 janvier 2000 à un tiers une promesse de vente sur ces biens, M. et Mme X... ont notifié les...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 février 2012, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 20 octobre 2010, n° 09-67.029, que M. Benoît X... a demandé l'attribution préférentielle de certains biens à vocation agricole dépendant de la succession de son père, Bernard X... ; que cette demande, à laquelle s'est jointe Mme Y..., mère du demandeur et usufruitière des biens de la succession par l'effet d'une...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décret d'habilitation - Nature réglementaire Le décret prévu à... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 12-16.199 et Y 12-20.539 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 12-16.199 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 mars 2012, que M. André X..., locataire d'un domaine agricole appartenant à M. Y..., a demandé l'autorisation de céder son bail à son fils ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 331-2, R. 331-4 et R. 331-6 de ce code ; Attendu que pour autoriser la cession de bail, l'arrêt retient que M. Andr...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Poitiers, 27 janvier 2012, que les époux X... ont consenti à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes la SAFER une promesse de vente portant sur un domaine agricole ; que la SAFER a levé l'option dans le délai stipulé ; que les époux X... ont refusé de passer l'acte de vente...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 février 2012, que suivant acte authentique du 13 novembre 1992, la SA Bernard X... la SA a donné solidairement à bail à M. et Mme Y... un corps de ferme et des terres ; que par acte du 26 mai 2009, M. Bernard Adrien X..., devenu...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était le préposé de l'acquéreur évincé à deux reprises par la société d'établissement foncier et d'établissement rural Maine-Océan la SAFER, qu'il a financé l'acquisition à l'aide des augmentations considérables de salaire dont il a bénéficié sans contrepartie vérifiable, qu'il ne disposait pas du temps et du matériel nécessaires à la...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 août 2012, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Marche Limousin se désister du pourvoi principal formé par elle contre un arrêt rendu le 12 mars 2012 par la cour d'appel de Limoges au profit de M. et Mme X... et M. et Mme Y...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Pénalités de retard - Exclusion - Cas -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 décembre 2011, statuant sur renvoi après cassation Civile 3 - 3 novembre 2009 - N° 08-19.741, que, le 31 mars 2000, la société Construction rénovations immobilières champenoises société CORIC et les époux...