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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... : Attendu que Mme X... soutient que la signification du mémoire ampliatif, faite par procès-verbal, dans les conditions prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à une adresse que la société Betsi savait ne pas être sa dernière adresse connue, est nulle et que faute de mémoire régulièrement déposé dans le délai imparti en application de l'article...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 juin 2013, qui a refusé la remise de M. Lubomir X... aux autorités judiciaires de la Slovaquie, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-27, alinéa 5, 695-31, alinéa 2, et 695-46...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 avril 2012, que par arrêt du 25 mai 2010, cette même cour d'appel a jugé que MM. X..., Y..., Z..., A..., B...et C... les consorts X... étaient éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 2. 1 du protocole d'accord du 11 juillet 2006 concernant les conditions d'admission aux préretraites accordées par la société Grande Paroisse/ Soferti la société aux salariés des établissements de...

...Me Bouthors, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2011, que M. X..., salarié de la société TND Sud, exerçant sous l'enseigne Barlatier camionnage organisation la société, a déclaré avoir été victime, le 23 juin 2006, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, en raison de l'absence de certificat médical initial établissant l'existence des lésions...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 septembre 2010, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... divers biens agricoles ; qu'ayant consenti le 10 janvier 2000 à un tiers une promesse de vente sur ces biens, M. et Mme X... ont notifié les modalités de la vente projetée à M. et...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 juin 2007 par la société Clinicalland France en qualité de responsable commercial ; que soutenant que la rupture du contrat était nulle pour avoir été prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail survenu le 25 septembre 2007, le salarié a saisi la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2011, que par acte du 31 août 1992 Jean-Marie X... et Marie-Marguerite Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants aux termes de laquelle, entre autres dispositions, la nue-propriété d'un immeuble a été attribuée à leur fille aînée, Mme Marie-Noëlle X... , chaque enfant recevant un lot de même valeur ; Attendu que Mme Marie-Noëlle X... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a rejeté les demandes respectives de divorce pour faute des époux X...-Y... ; que, sur appel de cette décision, le divorce de ceux-ci a été prononcé à leurs torts partagés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, ci-après annexé : Vu l'article 455 du code de procédure civile...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 février 2012, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 20 octobre 2010, n° 09-67.029, que M. Benoît X... a demandé l'attribution préférentielle de certains biens à vocation agricole dépendant de la succession de son père, Bernard X... ; que cette demande, à laquelle s'est jointe Mme Y..., mère du demandeur et usufruitière des biens de la succession par l'effet d'une donation consentie par le défunt, a...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 février 2012, que M. et Mme X... et la société IGC, assurés en garantie décennale par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que se plaignant de désordres, les époux X... ont, après réception sans réserve et expertise judiciaire, assigné en indemnisation la société IGC et son assureur ; Sur le...