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68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B..., épouse C... et Mme D... B..., épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le maire de Grasse a constaté, à compter du 13 janvier 2019, la péremption du permis de construire tacite du 14 avril 2002 délivré à Mme G... B... en vue de...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a constaté qu'elle avait abandonné son poste le 24 mars 2017, d'enjoindre à l'université Toulouse III Paul Sabatier de procéder à l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 juin...

54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - OFFICE DU JUGE D'APPEL SAISI D'UNE REQUÊTE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D'Ornano-Roggio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision en date du 12 octobre 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 6 septembre 2018, d'enjoindre à la...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande du 15 décembre 2014 tendant à la régularisation de sa date d'embauche et de ses droits correspondants et à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie à lui verser la somme de 9 283,33 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France à lui verser une somme de 57 108,67 euros, à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter du 24 mai 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 66-10-01 Travail et emploi. Politiques de... ...SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a refusé de lui verser l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, d'enjoindre à ce même ministre de lui...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 346,32 euros au titre du remboursement effectué à l'Ecole nationale de l'aviation civile ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, de son préjudice moral et de la perte de...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 251,07 euros au titre du remboursement effectué à l'Ecole nationale de l'aviation civile ENAC ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, de son préjudice moral et de la...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 687,11 euros au titre du remboursement effectué à l'Ecole nationale de l'aviation civile ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, de son préjudice moral et de la perte de...

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - A DÉCÈS DU TITULAIRE - MUTATION DU... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de la Dordogne lui a enjoint, en qualité d'ayant-droit de M. D... E..., de déclarer l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières concernant la concession de lignite de La...