La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 8

...SCP ODENT, POULET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'association des résidents du lac de la Thesauque, M. et Mme J...A..., M. et Mme L...F..., M. et Mme N...D..., M. et Mme C...H..., Mme K...E..., M. et Mme B...I... et M. et Mme G...M...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Montgeard Haute-Garonne a délivré à la société à responsabilit...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - ACTE ANORMAL DE GESTION ART.... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société d'investissements maritimes et fonciers a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006. Par un jugement n° 1302520 du 24 mars 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

01-02-02-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a rejeté sa demande de prise en charge en tant que jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance ainsi que la décision du 20 mars 2014 rejetant son recours...

...SCP L. POULET, ODENT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Rochette Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le maire de Détrier a accordé un permis de construire à la société Saint-Clair. Par un arrêt n°15LY03363 du 3 octobre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er décembre 2017 et les 15 février et 12 octobre...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. D...A...a porté plainte contre M. B...C...devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 25 février 2016, la chambre disciplinaire a rejeté cette plainte. Par une décision n° 13128 du 7 novembre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.A..., annulé cette décision et infligé à M. C...la sanction de l'avertissement. Par un pourvoi sommaire et...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de prestation de compensation du handicap d'un montant de 4 848,17 euros mis à sa charge pour la période du 1er février 2011 au 30 juin 2012. Par une décision du 16 février 2015, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté cette demande. Par une décision...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Vaucluse d'examiner sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de statuer dans un délai de quarante-huit heures. Par une ordonnance n° 1900850 du 8 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par une...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juin 2012 par laquelle le maire d'Urrugne Pyrénées-atlantiques a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots sur le chemin d'Atexiloa et, d'autre part, la décision du 21 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS Carrier a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, les articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement en ce qui concerne l'ancien site industriel situé rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Gravigny Eure. Par un jugement n° 1303528 du...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de leur accorder le remboursement d'un crédit d'impôt sur le revenu de 40 688 euros au titre de la réduction d'impôt correspondant à un investissement réalisé par Mme B...en 2006. Par un jugement n° 1301189 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 15BX03368 du 27 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de l'action et des comptes...