La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 5

...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Garonne a autorisé la société Continental Automotive France à le licencier. Par un jugement n° 12005476 du 9 avril 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15BX01957 du 11 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La commune de Lannion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de Saint-Quay-Perros a délivré à la société GFDI un permis de construire un équipement commercial d'une surface de vente de 929 m², ainsi que la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Bourbon-Lancy Saône-et-Loire. Par un jugement n° 1603168 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiées SAS Sofaplast a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 841 186 euros, assortie des intérêts à taux légal et des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du rejet par l'administration fiscale de la demande d'agrément déposée le 19 décembre 2011, au bénéfice de la société Sofaplast 2012, par la société Alcyom, au titre du financement de ses investissements productifs neufs...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Donnadieu Automobile a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009 et des pénalités correspondantes ainsi que la décharge de l'amende de 5 % à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement nos 1205681, 1205684 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif...

54-08-02-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - POSSIBILITÉ DE RECTIFIER UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Citic a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Saint-Pierre-du-Perray sur sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la cession d'une parcelle de son domaine privé et d'enjoindre...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de communication des courriers des trois avocats demandant à être déchargés de leur mission au titre de l'aide juridictionnelle. Par un jugement n°1605077 du 5 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432657, par une requête enregistrée le 15 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2019-13 LP/APF du 6 juin 2019 modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 420746, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2018 et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; GOLDMAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural SICASMIR de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 5 590,24 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 269,12 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail, ces sommes étant à parfaire et portant...