La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 23

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante: M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 180 000 euros, ultérieurement ramenée à 175 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une faute commise par les services fiscaux. Par un jugement n° 1307884/1-1 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03869 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre de l'économie et des finances lui concédant une pension de retraite, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CAPRON ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 10 188,80 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202026 du 26 septembre 2013, le...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2010, par lequel le maire de Toulon a accordé à M. D...C...un permis de construire en vue de l'extension de sa maison. Par un jugement n° 1003268 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12MA03526 - 12MA03656 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté A...appels formés contre ce jugement par M. D...C...et par la...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : L'Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine, " Institut Niçois En Nour ", représentée par son président, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice d'accorder à titre provisoire l'autorisation d'ouverture de l'établissement recevant du public, situé 1 avenue Pontremoli à Nice, destiné à accueillir un lieu de culte, dans un délai de...

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...Weiler a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 1er octobre 2009 autorisant la société des Etablissements Diebolt à le licencier ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La société Crusta C a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant, sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts, à la restitution d'une créance de 432 419 euros sur le Trésor public. Par un jugement n° 1101709 du 30 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX03219 du 12 mai...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME À CHANGER DE NOM - EXISTENCE -... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...G...F...D...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 juin 2015 portant changements de noms, en ce qu'il a autorisé les consorts B...à changer leur nom en F...D...; 2° de mettre à la charge de l'Etat et...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2012 du ministre de l'intérieur le titularisant dans le grade de gardien de la paix, en tant qu'il n'a pas tenu compte de l'ancienneté de service acquise au titre des services militaires accomplis et d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté de titularisation prenant en...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La SCI Tlemcen a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 2007. Par un jugement n° 0904642 du 12 mai 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11MA02700 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Tlemcen contre ce...