La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 17

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière JT dirigées contre l'arrêt n° 15MA01713 de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 mai 2016 en tant seulement que cet arrêt ne s'est pas prononcé sur ses conclusions fondées sur la faute commise par la ville de Marseille à n'avoir pas exécuté l'injonction prononcée par le jugement n° 1005952 du tribunal...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. Y...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire aux sociétés " Chanot Hôtel " et " Congrès Hôtel " en vue de la construction d'un complexe hôtelier sur un terrain situé 2-20, boulevard Rabatau. Par un jugement n°1204515 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n°14MA01265 du...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. Z...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société " NR Marseille " en vue de la construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain situé 2-20, boulevard Rabatau. Par un jugement n° 1204520 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14MA01264 du 1er octobre 2015...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...RICARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a accordé à la société civile...

...RICARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a accordé à M. B...A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 29, rue de Bièvres, ainsi que la décision du 25 janvier 2016 rejetant son recours gracieux. Par une...

04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - OFFICE DU JUGE DU TRIBUNAL... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Sogecler a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, d'une part, d'annuler les décisions des 31 décembre 2012 et 30 janvier 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine refusant de lui accorder une dotation d'un montant de 93 250 euros pour son activité d'éducation thérapeutique du...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Meurthe-et-Moselle du 20 septembre 2016 fixant le " plan de chasse sanglier, attribution complémentaire et définitive ", pour la campagne de chasse 2016-2017, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de révision de cette décision enregistrée le 5 octobre 2016. Par une ordonnance n...

44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - POUVOIRS DE POLICE ART. L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - REFUS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE D'EN... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner solidairement la commune de Six-Fours-les-Plages et l'Etat à leur verser la somme de 1 182 652, 64 euros en vue de la remise en état naturel du terrain dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette commune et sur lequel ont été effectués des dépôts...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Kylia a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 janvier 2015 du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris rejetant sa demande, présentée sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, tendant à la restitution de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1504005 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejet...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 24 août 1992 portant liquidation de sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension prenant en compte cette bonification. Par une...