La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 14

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 septembre 2013 par laquelle le directeur adjoint de l'unité territoriale de la Vienne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes a supprimé de manière définitive, à compter du 1er février 2008, le revenu de remplacement qu'il percevait. Par un jugement n° 1402172 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - à titre principal, d'enjoindre à la province Sud de mettre en oeuvre ses compétences en qualité de gestionnaire du domaine public pour introduire devant le tribunal administratif une action sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder le bénéfice du plafonnement des impôts directs à 50% des revenus des années 2008, 2009 et 2010 à hauteur respectivement de 223 842 euros, 270 759 euros et 266 946 euros et l'imputation de ce plafonnement sur les impositions supplémentaires dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400050 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2013 du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de validation des services qu'il a accomplis en qualité d'enseignant non titulaire au lycée Jean Mermoz d'Abidjan Côte d'Ivoire du 4 octobre 1985 au 27 août 1992, ainsi que la décision du 11 juillet 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1301208 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme C... B...un permis de construire portant démolition, reconstruction et surélévation d'une construction existante sur un terrain situé 9, impasse Gagliardo dans le 7ème arrondissement de Marseille. Par une...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 27 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1517480/3-2 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2017 au secrétariat du...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société PetO Ferrymasters Ltd a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2006 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par deux jugements n° 1002916 et n°s 1002917, 1006848 du 28 novembre 2013, le tribunal...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le préfet du Gard l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 15 janvier 2008. Par un jugement n° 1201202 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une décision n° 382612 du 7 octobre 2015, le...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305224 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA02142 du 25 février 2016, la...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 14 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de suspendre l'exécution de la décision du 21 juin 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a, en premier lieu, prononcé à son encontre la...