La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 11

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. D...F...G...et Mme C...B...épouse F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 août 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-l'Ecole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 juillet 2017 par M. A...E...en vue du rehaussement et de l'aménagement des combles d'une maison située 8 bis rue Jean Forest. Par une ordonnance n° 1707123 du 6 novembre 2017, le juge des référés du...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...-C... B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1308247 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15VE03516 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement. Par un pourvoi...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La SCI Finanz a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2015 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a accordé à la SA HLM Antin Résidences un permis de construire un ensemble immobilier de 164 logements sur un terrain situé 127-127 bis rue Etienne Marcel. Par un jugement n...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juin 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a admis les conclusions du pourvoi de M. et Mme B...A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 15MA03074 du 29 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille qu'en tant que celle-ci s'est prononcée sur la commission d'intermédiation dont la déduction a été refusée par l'administration dans le calcul de la plus-value imposable réalisée par eux en 2008. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2018, le ministre de...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 15037244 du 11 mai 2016 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa nouvelle demande d'asile. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 2016 et 7 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler cette décision ; 2...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Le département du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement les sociétés Bernard Ropa ACHR, Toa Architectes, OTE Ingénierie, C2BI et Axima à lui verser la somme de 7 923 045,12 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de l'exécution des marchés relatifs à la construction d'un nouveau bâtiment pour accueillir les archives départementales. Par un jugement n° 0801418 du 21 mars 2013, le tribunal administratif de...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement nos 1105578, 1105581...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - OPPOSITION AUX CONTRAINTES DÉLIVRÉES EN... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a formé opposition devant le tribunal administratif de Nancy à la contrainte émise le 12 août 2016 par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Vosges pour le recouvrement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 308,06 euros au titre de la période du 1er juin au 31 juillet 2013. Par une ordonnance n...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes, formulées par courriers du 30 mars 2012, tendant à ce que lui soient attribués des noms de domaine relevant de la racine " e164.arpa ", d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de lui attribuer les noms de domaine sollicités sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1306089/5-3 du 8 avril 2015, le tribunal...