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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1987, 85-16111

...Avocats :SCP Piwnica-Molinié et SCP Le Bret et de Lanouvelle .... REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en référé, alloue une provision au créancier, dès lors qu'elle a relevé, par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 1987, 87-83976 et suivant

...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié.... 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Circonstance imprévisible et insurmontable - Erreur matérielle du greffier non * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Circonstance imprévisible et insurmontable - Erreur matérielle du greffier non 1° Il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1987, 87-84868

...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié.... 1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Portée 1° En matière d'infraction de presse, la plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fixe irrévocablement l'objet et la nature des poursuites ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre 2° PRESSE - Procédure - Instruction - Ordonnance de renvoi - Portée 2° C'est sans incidence sur les actions pénale et civile ainsi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-91152

...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai de quatre mois - Point de départ DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai de quatre mois - Point de départ Le jour où a lieu le dernier interrogatoire du juge d'instruction, prévu par l'article 148-4 du Code de procédure pénale, n'est pas pris en compte dans le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte pour permettre à l'inculpé de saisir...

§ France, Conseil d'État, Section, 31 mars 1989, 57000 et 60384

23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Mesures d'exécution d'un contrat passé entre l'Etat et le département en application de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982 et ayant pour objet l'exécution d'un service public - 1 Pouvoir d'annulation du juge du contrat. 2,RJ1 Modification unilatérale - Pouvoir d'annulation du juge du contrat - Existence 1. 23-06, 23-05-032 En application des dispositions de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982, le commissaire de la République du département de la Moselle et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-18228

...Avocats :la SCP Piwnica-Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Prix - Révision - Modalités de calcul - Modalités dépendant de chacune des parties CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Révision - Modalités de calcul de la révision - Obligations à la charge de chacune des parties - Condition potestative non Viole l'article 1174 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler une clause de révision du prix de travaux en raison de son caractère purement potestatif, retient que la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 novembre 1989, 101001

335-01-03-02-07 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers ayant bénéficié de l'aide à la réinsertion dans leur pays d'origine article 6 de la loi du 17 juillet 1984 - Perte des droits liés au titre de séjour et de travail détenu antérieurement - Légalité d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 335-01-03-02-07 L'article 6 de la loi du 17 juillet 1984 prévoit que "les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 94548, 94549, 94550, 94551, 94552 et 94553

17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Acte détachable d'un contrat - Décision d'un organisme d'habitations à loyer modéré retirant la décision de ne pas s'opposer à l'acquisition d'un logement par son occupant 1. 17-03-02-005-01, 38-04-02-031 La décision de retrait de la décision de ne pas s'opposer en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 3 du décret du 14 novembre 1966 à l'acquisition des logements occupés par les...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 mars 1990, 76765

...Me Goutet, SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Domaine de la commune - Réglementation de l'utilisation d'une salle des fêtes. 16-02-01-02-02, 16-04-02-02-031 Il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des fêtes appartenant à la commune peut être louée à des groupements ou personnes privées et, à cette fin, de préciser, en fonction de l'affectation de l'immeuble et de l'intérêt d'une bonne...

§ France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02600

... Tribunal, les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société civile immobilière du ... au... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Cas de compétence de la juridiction administrative - Rapports entre le service et les tiers - Dommage dû au fait d'un ouvrage public ou à un fait assimilé - Demande tendant à ce qu'un concessionnaire de service public édifie un ouvrage...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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