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§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 08 novembre 2019, 417834

...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Carquefou a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré immédiatement cessibles au profit de la société publique locale d'aménagement Nantes Métropole Aménagement les parcelles lui appartenant sur l'emprise de la zone d'aménagement concertée " Erdre-Porterie ". Par un jugement n° 1110113 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02715 du...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 novembre 2019, 409330

...BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 60-02-06-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SPV - INDEMNISATION FORFAITAIRE DES SPV VICTIMES D'UN ACCIDENT DE SERVICE OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE RJ1 - 1 PORTÉE - RÉPARATION DES PRÉJUDICES LIÉS AUX PERTES DE REVENUS ET À L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE DE L'INCAPACITÉ PHYSIQUE - 2 CONSÉQUENCES - A POSSIBILITÉ POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES D'ATTRIBUER DES AVANTAGES SUPPLÉMENTAIRES À CE...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06 novembre 2019, 424573

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ ART. L. 337-5 ET L. 337-6 DU CODE DE L'ÉNERGIE - 1 OBJET DE LA LÉGISLATION - 2 ADMISSIBILITÉ, AU REGARD DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE, DE L'ENTRAVE QUE CONSTITUENT CES TARIFS À UN MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ CONCURRENTIEL - CONDITION - PROPORTIONNALITÉ - ABSENCE, EN TANT QUE CETTE RÉGLEMENTATION NE DISTINGUE PAS ENTRE PETITS CONSOMMATEURS ET GRANDES ENTREPRISES RJ1 - NOTION DE GRANDES...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06 novembre 2019, 431902

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 29-06-02-01-015 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. ELECTRICITÉ. - FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ ART. L. 337-6 DU CODE DE L'ÉNERGIE - COMPOSANTE RELATIVE AUX COÛTS D'APPROVISIONNEMENT - PRISE EN COMPTE DE L'ATTEINTE DU VOLUME GLOBAL MAXIMAL D'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE HISTORIQUE ATTRIBUABLE AUX FOURNISSEURS ALTERNATIFS ART. R. 337-19 - LÉGALITÉ. 29-06-02-01-015 Le prix des achats supplémentaires effectués par un fournisseur-type sur le marché de gros du fait de l'atteinte du volume maximal d'électricité nucléaire historique susceptible d'être...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 417367

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305103 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16NC01390 du 16 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a ramené le montant des revenus distribués imposables entre leurs mains au titre de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419996

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - RECOMMANDATIONS DE L'ANSM PRÉCISANT LES ÉLÉMENTS QU'ELLE ENTEND PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR APPRÉCIER LE RESPECT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU NOM ET AU CONDITIONNEMENT DES MÉDICAMENTS - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR RJ1. 01-01-05-02-02 Par les recommandations litigieuses, élaborées à l'issue d'une évaluation du risque d'erreurs médicamenteuses liées au...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 424072

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 33-02-06 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. PERSONNEL. - EFS - 1 AGENTS DE DROIT PUBLIC SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ÉGALEMENT SOUMIS AUX CONVENTIONS OU ACCORDS D'ENTREPRISE CONCLUS PAR CET ÉTABLISSEMENT ART. L. 1222-7 DU CSP ET L. 2233-2 DU CODE DU TRAVAIL - EXISTENCE - 2 ILLUSTRATION. 33-02-06 1 Il résulte de la combinaison des articles L. 1222-7 du code de la santé publique CSP et L. 2233-2 du code du travail que les agents de droit public travaillant au sein de l'Etablissement...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 426508

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2018 et les 21 mars et 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier le décret du 9 octobre 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Jedidah Agyapong ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 octobre 2019, 428432

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février et 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lactalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisées en tant qu'ingrédient ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 octobre 2019, 418317

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OFFRE D'UN CANDIDAT À UNE DSP PROPOSANT UNE SOLUTION RÉPONDANT AUX EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES ET UNE SOLUTION ALTERNATIVE - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE. 39-02-005 Règlement de consultation d'une délégation de service public de remontées mécaniques prévoyant que les clauses du document de consultation pourront faire l'objet d'observations ou de propositions alternatives motivées de la part des candidats, qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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