Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 août 2025, 494115
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494115 : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public du logement Paris Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé à Paris. Par une ordonnance n° 2325083 du 9 janvier 2024, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif a rejeté cette demande, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 août 2025, 506930
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune d'Annemasse Haute-Savoie de prendre des mesures d'interdiction des concerts du festival " Musical'été 2025 " et à défaut, de s'assurer pendant toute la durée du festival, du non-dépassement des valeurs limites des émergences sonores prévues par le code de la santé publique, sans délai...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 août 2025, 476209
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 195 536,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors du déroulement de sa carrière et à raison de la maladie qu'il a contractée en service, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2012 pour les sommes correspondant à l'indemnisation de son préjudice de perte de revenus pour la période du 22 août 2006 au 21 août 2011 et à compter du 30 septembre 2015 pour les...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 juillet 2025, 502246
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP WAQUET...Vu la procédure suivante : La commune de Carqueiranne et la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner in solidum la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à leur verser une provision de 977 855,81 euros hors taxes, soit 1 173 426,97 euros toutes taxes comprises, au titre de la réfection des secteurs nos 1, 2, 3, 4, 5 et 9 du platelage de la promenade du front de mer à Carqueiranne, et...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 juillet 2025, 503772
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301993 du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur demande de la commune de Corrèze, prescrit une expertise relative aux désordres affectant le bâtiment abritant l'école maternelle, la garderie et la salle de motricité de la commune. Par une ordonnance n° 2301993 du 2 mai 2024, le juge des référés de ce tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance Lloyd's of London ainsi qu'à la...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juillet 2025, 475489
...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. D... B..., C... E... et A... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 23 juillet 2025, 495175
...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juin et 4 juillet 2024 et les 9 et 29 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2024 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté son recours contre la décision du 1er mars 2024 portant seconde clôture de sa réclamation à l'encontre de la commune de Nice relative à ses...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 juillet 2025, 494323
39-05-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - INTÉRÊTS. - CALCUL DES INTÉRÊTS. - ACCORD TRANSACTIONNEL... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés NGE Génie civil, Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction et Siorat dirigées contre l'arrêt no 23DA00221 de la cour administrative d'appel de Douai du 19 mars 2024 en tant seulement que cet arrêt s'est...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2025, 494413
...SCP PIWNICA MOLINIE ; CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DELAMARRE et JEHANNIN ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme B... A..., ainsi que l'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Ramatuelle Var a délivré à la société par actions simplifiée Rama un permis de construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public pour l'édification d'une construction réversible à l'usage de restaurant de plage...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2025, 500208
...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, sous le n° 2202617, d'annuler, d'une part, la décision du 29 mars 2022 du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques confirmant, sur son recours préalable, l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 454,67 euros mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, sous le n° 2202618, d'annuler la décision implicite confirmant, sur son recours préalable formé le 7 février 2022, la décision du 21 décembre...
