Facebook Twitter Appstore

2 623 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 428277

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QU'IL SOIT ENJOINT À L'ADMINISTRATION, À TITRE DE MESURE D'INSTRUCTION, DE PRODUIRE DES PIÈCES - OBLIGATION DE LES VISER - ABSENCE RJ1. 54-06-04-01 Le juge administratif n'est pas tenu, à peine d'irrégularité de sa décision, de viser des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire dans l'instance, dans le cadre de l'instruction de l'affaire, diverses pièces. ...Vu la procédure suivante : L'association contre...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 430230

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1501907 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NT02119 du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de l'appel...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 444751

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD... 01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR L'ARCEP AUX OPÉRATEURS RÉPUTÉS EXERCER UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR UN MARCHÉ ART. L. 37-2 DU CPCE - MAINTIEN, MODIFICATION OU SUPPRESSION AU TERME DE LEUR DÉLAI D'APPLICATION ART. L. 38 DU MÊME CODE - OBLIGATION DE PROCÉDER AUX CONSULTATIONS REQUISES POUR LEUR ÉDICTION - EXISTENCE RJ1. 01-03-02 Il résulte des articles L. 32-1, L. 37-1, L. 37-2, L. 38, et D. 301 à D. 303 du code des postes...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2020, 420635

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 15 mai 2018, 14 décembre 2018 et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Trinationale de Protection Nucléaire ATPN, M. I... C..., la société Südgetreide GmbH et Co. KG, M. D... L..., M. G... B... et Mme K... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CODEP-DCN-2016-029357 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2016 autorisant Electricité de France...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 426219

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. - EXONÉRATION DES SOINS DISPENSÉS AUX PERSONNES PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES 1° DU 4 DE L'ART. 261 DU CGI - CHAMP D'APPLICATION RJ1 - CONSEIL DE RÉGIME CULINAIRE QUI EXCLUT TOUT ENTRETIEN DE FACE À FACE PERSONNEL ENTRE UN DIÉTÉTICIEN ET LE CLIENT - EXCLUSION, UNE TELLE PRESTATION NE POUVANT ÊTRE REGARDÉE COMME RÉALISÉE PAR UN DIÉTÉTICIEN RJ2. 19-06-02-02 Des prestations qui ne reposent pas...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428306

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - DATE DE LA RÉALISATION DE LA PLUS-VALUE - 1 DISPOSITION FISCALE NE PRÉCISANT PAS LA DATE À RETENIR POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ART. 150 VC DU CGI - APPLICATION DES RÈGLES DU DROIT CIVIL SOL. IMPL. RJ1 - 2 PROMESSE SYNALLAGMATIQUE SANS CONDITION SUSPENSIVE RÉVÉLANT UN ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX - DATE DE CETTE PROMESSE ART. 1583 DU CODE CIVIL RJ2...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428309

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière SCI Lindos. Par un jugement nos 1502681, 1502682 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428313

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE L'IMPÔT DÛ PAR UN CONTRIBUABLE AYANT DÉLIBÉRÉMENT MANQUÉ À SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES A DE L'ART. 1729 DU CGI ET ASSIS NOTAMMENT SUR LES REVENUS D'UN ENFANT RATTACHÉ À SON FOYER FISCAL - CONFORMITÉ AU PRINCIPE DE PERSONNALITÉ DES PEINES ART. 6 DE LA CONV. EDH - EXISTENCE RJ1. 19-01-04-015 Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'administration est...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428315

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière SCI Lindos. Par un jugement nos 1501209, 1501212 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 432271

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a demandé au tribunal administratif de Paris de liquider définitivement l'astreinte prononcée par le jugement n° 1517926 du 29 janvier 2016 par lequel ce tribunal lui a enjoint d'attribuer à M. C... A... B... un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er avril 2016, sous astreinte à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Par une ordonnance n° 1712788 du 3 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a jug...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.