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Jurisprudences avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE

2 874 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 447234

03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - PROTECTION... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2020 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat normand des fabricants de camembert demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF en date du 9...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 448526

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 janvier 2021 et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lactalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF en date du 9 juillet 2020 relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise en exergue de la mention...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 juillet 2022, 456470

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Hermalaur et la société Centre aux affaires ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Chaumont a accordé à la SCI AP Chaumont un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 4 930 m² de surface de vente totale, composé d'un supermarché " Aldi " existant, d'une surface de vente de 900 m² et de quatre cellules commerciales à créer. Par un arrêt n° 19NC02785 du 8...

France | 22/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 458567

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR – POSSIBILITÉ DE S’OPPOSER À LA NOMINATION OU AU RENOUVELLEMENT D’UN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR s'est opposé à ses nominations en...

France | 22/07/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 458590

24-01-02-04 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ. - DÉTENTEUR DE BONNE FOI D’UN BIEN APPARTENANT AU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... de Villoutreys a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l'Etat du manuscrit " Commentaria in evangelium sancti Lucae " détenu par sa famille depuis 1901. Par un jugement n° 1821972 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a...

France | 22/07/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 juillet 2022, 437634

34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437634 du 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Grabels contre l'arrêt n° 19MA01988 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 novembre 2019 qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique les...

France | 21/07/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 juillet 2022, 456472

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Flowbird a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation, ou à défaut la résiliation, de l'accord-cadre conclu par le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle avec la société AEP Ticketing Solutions portant sur le renouvellement de la billettique du réseau Tadao et le développement de l'interopérabilité avec le support régional " C... " et, d'autre part, la condamnation du syndicat mixte à lui verser la somme de 1 631 076,50 euros, assortie des intérêts...

France | 21/07/2022 | 7ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 juillet 2022, 459550

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de la légalité de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, au regard du principe de...

France | 21/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 445954

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... C... et Mme B... C... dirigées contre l'arrêt n° 18VE04043 du 5 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'elle s'est prononcée sur le redressement relatif aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont...

France | 18/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 juillet 2022, 459789

33-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC. - NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. - EXCLUSION – PRUD’HOMIE DE PÊCHEURS, QUI A LE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a, en application du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de Toulon d'une question préjudicielle, avant de statuer sur le litige opposant M.B... à la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer-Saint - Mandrier concernant la nature...

France | 18/07/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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