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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 426699

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les décisions portant retenues sur son traitement, pour des montants de 160 170,92 euros et de 23 000 euros, ainsi que la décision par laquelle le président de l'université d'Orléans a rejeté son recours préalable contre ces décisions et, d'autre part, de condamner l'université d'Orléans à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, la somme de 388 170,92 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1402398 du 16 mai 2017...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 428525

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 février 2019 et 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Solidaires Sud Emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2018 de la ministre du travail portant extension de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la modification de certains articles de la convention collective nationale de Pôle Emploi, conclu dans le cadre de la convention...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 31 mai 2021, 426176

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser une indemnité de 191 050 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices subis en raison de son licenciement irrégulier. Par un jugement n° 1110669 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Bagneux à lui verser la somme de 4 952,46 euros. Par un arrêt n° 14VE00156 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 mai 2021, 441244

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441244, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juin 2020 et 16 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Fabre médicament demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en ce...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mai 2021, 445234

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2002446-4 du 8 octobre 2020, enregistrée le 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... B.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 mai 2021, 448618

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société SNBTP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler, au stade de l'examen des offres, la procédure de passation du lot n° 4 intitulé " déneigement voiries et parkings de Doucy " de l'accord-cadre à bons de commande pour le déneigement et le sablage des voiries et parkings de la commune de La Léchère et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure au stade de...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2021, 428957

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud Francilien l'a radiée des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1608151 du 22 mai 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de réintégrer Mme B... dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. Par un arrêt n°s...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 mai 2021, 447504

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2020 et 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir des énonciations du point 1.3 de la fiche n° 1 " champ d'application des obligations LCBFT " du guide pratique " lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme " publié, dans sa 3ème édition, par le Conseil national des barreaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 mai 2021, 18BX03214

...SCP PIWNICA MOLINIE... 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer voir : Outre-mer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 7 septembre 2016 par laquelle le président de l'université de la Guyane lui a refusé le versement de l'indemnité de sujétion géographique. Par un jugement n° 1700072 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cette décision...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 436820

...-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DES TIERS. ACTIONS EN GARANTIE. - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR - APPEL EN GARANTIE DU CONSTRUCTEUR À L'ENCONTRE DU MAÎTRE D'OUVRAGE - EXISTENCE RJ1, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE RÉSERVE DE SA PART CONCERNANT CE LITIGE NE FIGURE AU DÉCOMPTE GÉNÉRAL DU MARCHÉ DEVENU DÉFINITIF RJ2. 39-06-02-02 Lorsque sa responsabilité est mise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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