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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 418737

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER... 29 ENERGIE. - CONTRAT D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS BÉNÉFICIANT DE L'OBLIGATION D'ACHAT ARTICLE L. 314-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE - POSSIBILITÉ DE DÉROGER AUX TARIFS FIXÉS PAR LES ARRÊTÉS CORRESPONDANT À LA FILIÈRE CONCERNÉE - ABSENCE. 29 Le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 314-2 et s. du code de...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 420816

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - FACULTÉ DE L'ADMINISTRATION FISCALE DE REPRENDRE UNE PROCÉDURE DE RECTIFICATION APRÈS EN AVOIR CONSTATÉ L'IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE RJ1, DANS LA SEULE MESURE NÉCESSAIRE À SA RÉGULARISATION. 19-01-03-01 Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales LPF relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 421012

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. - COMMUNICATION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ART. L. 101 DU LPF, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - FACULTÉ DE TRANSMETTRE LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE - ABSENCE RJ1. 19-01-03-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales LPF, dans leur rédaction antérieure à la...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 20 janvier 2020, 432819

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Force 5, le groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l'union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17NT03927 du 21 mai 2019 de la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 janvier 2020, 436704

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2019 et 7 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alpha Europe Energy demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution : - de la décision du 15 novembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire l'a sanctionnée à la suite de l'opération de contrôle n° 4525NOB/CTR0001 et l'a mise en demeure d'acquérir...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 419269

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE... 61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - OCTROI SELON LA PROCÉDURE ALLÉGÉE DITE BIBLIOGRAPHIQUE ART. R. 5121-26 DU CSP - 1 CONDITION - SUBSTANCE ACTIVE DONT L'USAGE MÉDICAL EST BIEN ÉTABLI - PORTÉE - EXIGENCE D'IDENTITÉ ENTRE LES SUBSTANCES ACTIVES, ET NON DE SIMILARITÉ - 2 ESPÈCE. 61-04-01-01 1 Il résulte des articles L. 5121-8, R. 5121-25 et R. 5121-26 du code de la santé publique CSP ainsi que de l'arrêté du 23 avril 2004 que la demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 421780

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : L'association Légalité et urbanisme à Mios a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la sixième modification du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1500818 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01565 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Légalité et urbanisme à Mios...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 424088

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD... 65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - FIXATION DES TARIFS DES REDEVANCES - EXIGENCE D'UNE ÉVOLUTION MODÉRÉE ART. R. 224-3-4 DU CAC - PORTÉE - RÈGLE AYANT POUR SEUL OBJET DE PROTÉGER LES USAGERS D'UNE HAUSSE EXCESSIVE DE CES TARIFS. 65-03-04-07 Lorsqu'elle fixe les tarifs des redevances, il appartient à l'Autorité de supervision indépendante ASI de s'assurer notamment, en vertu de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile CAC, d'une...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 31 décembre 2019, 425713

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme S... G..., M. R... G..., Mme AH... AK..., M. V... AB..., M. Y... T..., M. N... F..., Mme Q... M..., M. U... G..., Mme A... J..., M. C... J..., M. X... F..., Mme O... K..., M. D... W..., M. P... AG..., Mme AJ... E..., M. B...-AL... E..., M. AE... Z..., M. B... AI..., M. AD... AC... et Mme L... AF... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2016 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SNC Saint-Jean un permis de construire un...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 431164

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - DÉLIBÉRATION PAR LAQUELLE LE CSA ESTIME QUE LA DIFFUSION ENVISAGÉE PAR UNE CHAÎNE DE TÉLÉVISION D'UN PROGRAMME NE CORRESPONDRAIT À AUCUNE DES CATÉGORIES DE PROGRAMME QUE CE SERVICE EST AUTORISÉ À DIFFUSER - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR RJ1. 01-01-05-02-02 Délibération par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a estimé que la diffusion par la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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