La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE - page 295
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| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 421151
... VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... C...et Mme A...C..., à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire d'Antibes a modifié le cahier des charges du lotissement " Domaine de la Brague ", ont produit deux mémoires, enregistrés les 6 et 7 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1702745 du 31...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 416731
..., HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à étendre un ensemble commercial à Condé-sur-Sarthe. Par un arrêt n° 15NT03164 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2017 et 21 mars 2018 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 423901
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération n° 2012/4996 du 19 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Lyon a approuvé l'avenant n° 4 au contrat de concession conclu le 18 février 1993 pour le service de distribution d'énergie électrique et la fourniture de celle-ci au tarif réglementé de vente, ainsi que la décision du premier adjoint au maire de Lyon de signer cet avenant et la décision du 13 mars 2013 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 novembre 2021, 443368
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES - OBLIGATION POUR... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD à lui verser conjointement la somme de 1 533 908,28 euros au titre de la réparation des désordres affectant la station d'épuration du Corniguel, assortie des...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 07 avril 2022, 458272
..., BOUNIOL-BROCHIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 458272, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 novembre et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free et la société Iliad demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de la concurrence de procéder à l'instruction de l'affaire n° 21-104 relative au projet de prise de contrôle exclusif de Métropole Télévision par le groupe Bouygues, se traduisant notamment par l'envoi, le 29 septembre 2021, du questionnaire " test de march...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01 juin 2023, 468098
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SARL CABINET...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue d'évaluer le préjudice qu'il aurait subi dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Metz, résultant de pratiques anticoncurrentielles ayant...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17 avril 2023, 468789
54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : M. D... I..., la SCI Cevindela, M. C... G..., Mme L... N..., Mme J... Q..., Mme E... O... épouse A..., Mme K... H..., M. M... B... et Mme F... P... ont demandé au juge des référés, en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 312417
... VARDE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 janvier 2004 en tant qu'il condamnait la société Rinaldi Structal à lui...
