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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424289

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA 1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF - ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles CASF que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales CAF ne peut...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 01 juillet 2020, 433293

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1403291 du 15 juin 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC01944 du 3 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 01 juillet 2020, 435463

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Immoxine a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er au 30 juin 2012 et du 1er au 31 mai 2014. Par jugement n° 1800095 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a accordé à l'entreprise Immoxine la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par un arrêt n° 19LY01266 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 juin 2020, 421609

...SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. QUALITÉ D'AGENT PUBLIC. N'ONT PAS CETTE QUALITÉ. - PROFESSIONNEL DE SANTÉ EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION À L'EXERCICE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ATTRIBUÉES À UN ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER ART. L. 6146-2 DU CSP. 36-01-01-005 Si les articles L. 6146-2 et R. 6146-17 à R. 6146-24 du code de la santé publique CSP permettent la pratique par un professionnel de santé libéral d'une activité de soin au sein d'un établissement...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 423036

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 02-02-04 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. - MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES DOCUMENTS DESTINÉS AUX TIERS ÉMIS PAR UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL DE LA MÉDECINE ART. R. 4113-2 DU CSP - APPLICATION AU SITE INTERNET RJ1. 02-02-04 Il résulte des termes mêmes de l'article R. 4113-2 du code de la santé publique CSP que celui-ci est applicable aux seuls actes et documents destinés aux tiers émis par une société d'exercice libéral SEL. A ce titre, il s'applique à son site internet. 55-03-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 juin 2020, 423233

...BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à lui verser la somme de 58 653,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision du 2 avril 2012 par laquelle le directeur de cet établissement l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1400251 du 13 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE04029 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 juin 2020, 429078

...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 mars, 24 juin et 14 novembre 2019 et le 20 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitat à loyer modéré et la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitat à loyer modéré demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 29 juin 2020, 429299

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme I... H..., M. et Mme A... P..., Mme M... N..., M. et Mme D... L..., M. et Mme I... E..., M. K... Q..., Mme J... C..., M. et Mme F... G... et Mme O... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société Parc éolien Les Grandes Landes à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Vritz. Par un...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 434521

...SCP PIWNICA, MOLINIE... 19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - DÉGRÈVEMENT EN CAS DE VACANCE OU D'INEXPLOITATION ART. 1389, I DU CGI - CONDITION - INEXPLOITATION INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DU PROPRIÉTAIRE - EXCLUSION - INEXPLOITATION RÉSULTANT DE CIRCONSTANCES INHÉRENTES À L'IMMEUBLE LUI-MÊME ET À DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES PRISES EN CONSÉQUENCE. 19-03-03-01-04 Le I de l'article 1389 du code général des impôts CGI subordonne le dégrèvement de la taxe...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 421399

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER... 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CARACTÈRE FERME ET PRÉCIS DES OFFRES D'EMPLOI DONT LE REFUS A JUSTIFIÉ LE LICENCIEMENT D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL EN DISPONIBILITÉ AYANT SOLLICITÉ SA RÉINTÉGRATION III DE L'ART. 97 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère ferme et précis, au sens du III de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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