Recherche de avec pour avocat SCP PIELBERG - BUTRUILLE dans la jurisprudence francophone - page 10
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| ...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la cour le 8 novembre 2007 et en original le 12 novembre 2007 pour M. Abdelhak X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 juin 2007, par lequel le préfet de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté contest...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe de la Cour sous le n°07BX00828, présentée pour la COMMUNE DE CHAUVIGNY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Pielberg Butruille, qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser une indemnité de 5 000 euros à chacun des consorts AZY en réparation du préjudice subi par ces derniers à la suite de la délivrance illégale par le maire de l'autorisation d'exhumer le corps de leur père, M. Claude ; - de condamner les consorts...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron du 6 avril 2005 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif concernant la parcelle cadastrée section BY n° 222, ensemble ladite décision ; 2° de condamner...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2008, présentée pour M. Zoh Emile X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 20 juin 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces deux décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2005, présentée pour la SARL HYPO CAMP, dont le siège est 43 avenue de la Côte de Beauté Ronce les Bains à La Tremblade 17390, représentée par son gérant en exercice ; La SARL HYPO CAMP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels sur les communes de La Tremblade, Les Mathes...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour la SA BONNE ANSE PLAGE CAMPING CARAVANING INTERNATIONAL, dont le siège est La Palmyre aux Mathes 17570, représentée par son président directeur général en exercice ; La SA BONNE ANSE PLAGE CAMPING CARAVANING INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 mai 2005 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu, I, sous le n° 06BX1365, la requête enregistrée le 29 juin 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, ayant son siège 59 route des Allées à Saint-Pierre d'Oléron 17310, représentée par son président en exercice, par Me Pielberg ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500291 et 0501331 en date du 4 mai 2006 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2006, présentée pour M. Roger X demeurant ... par la SCP Pielberg - Butruille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501817, en date du 15 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime du 15 février 2005 déterminant les surfaces de son exploitation éligibles aux aides compensatoires agricoles au titre de la campagne 1995 et excluant les surfaces déclarées en gel industriel, ensemble la décision...
...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2007, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0600114 du 21 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Fatima X tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le...
...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2007 sous le numéro 07BX00812, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représentée par le président du conseil général de ce département en exercice, dont le siège est sis Hôtel du département BP 319 à Poitiers Cedex 86008, par la SCP d'avocats Pielberg Butruille ; Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déclaré nulles et de nul effet les délibérations n° 72 et 73 de la commission permanente du conseil général de la...
