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...SCP PELLETIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de chiffrer les préjudices qu'il subit suite aux soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier universitaire de Reims consécutivement à un accident vasculaire ischémique. Par une ordonnance n° 2402518 du 9...

...SCP PELLETIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier universitaire de Reims ont été conformes aux règles de l'art. Par une ordonnance n° 2102083 du 3 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande, mais a rejeté ses conclusions tendant à la mise en cause de l'Office national d'indemnisation des...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP PELLETIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 novembre 2014 par laquelle le directeur de la direction du service courrier-colis DSCC Meuse Champagne-Ardenne de La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 13 février 2014 et l'a placée en congé ordinaire. Par un jugement n° 1500138 du 16 décembre...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. 11-02-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories... ...SCP PELLETIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Les Vignettes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire de 329,57 euros émis à son encontre le 3 août 2015 par la trésorerie d'Anglure pour le compte de l'association foncière de Normée, ainsi que la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1502312 du 6 juin 2017, le tribunal...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. 11-02-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories... ...SCP PELLETIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire de 535,96 euros émis à son encontre le 3 août 2015 par la trésorerie d'Anglure pour le compte de l'association foncière de Normée, ainsi que la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1502075 du 6 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. 11-02-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories... ...SCP PELLETIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Dumont Ferté a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire de 2 294,55 euros émis à son encontre le 3 août 2015 par la trésorerie d'Anglure pour le compte de l'association foncière de Normée, ainsi que la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1502073 du 6 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté sa...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. 11-02-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories... ...SCP PELLETIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Les Vignettes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire de 411,97 euros émis à son encontre le 14 mai 2014 par la trésorerie d'Anglure pour le compte de l'association foncière de Normée, ainsi que la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1501476 du 6 juin 2017, le tribunal...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP PELLETIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Jean-Pierre A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'annuler la décision du 10 mars 2015 par laquelle le département des Ardennes a confirmé son refus de réaliser les travaux de drainage préconisés par l'expert pour mettre fin aux dégâts provoqués par les ruissellements d'eau sur sa parcelle ZT n° 9, et de condamner...

...SCP PELLETIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la région de Vertus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de constater et décrire les causes et l'origine des infiltrations d'eau dans le groupe scolaire de la Somme-Soude à Chaintrix, de donner un avis sur les causes et l'origine de ces infiltrations d'eau, de chiffrer le coût des travaux à réaliser afin de mettre un terme aux désordres et de donner toutes les indications et éléments techniques de nature...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP PELLETIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de Passy-Grigny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. et MmeB.... Par un jugement n° 1502017 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de MmeD.... Procédure devant la cour...