Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2011, 340291
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS et pour l'Etat représenté par le préfet de police ; la VILLE DE PARIS et l'Etat demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0712862/3-1 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Jean-Marc A la somme de 8 880,83 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule lors de son...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 338853
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 avril et le 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01000 du 22 février 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, à la demande de l'association ADER 936 et autres, annulé, en son article 3, les refus implicitement opposés par le président du conseil général aux demandes...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 328476
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUGNAC ET CAMBRAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAUGNAC ET CAMBRAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés des 12 décembre 2006 et 20 mars 2007 notifiant à M. Christian A sa mise en disponibilité d'office ; 2° de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 326701
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la réformation du jugement en date du 28 juin 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en limitant à la somme de 9 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 02 juin 2010, 326444
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le mémoire, enregistré le 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE, demeurant BP 3960 à Nouméa 98846 Nouméa Cedex, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 326113
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2008 du président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne le plaçant en position de disponibilité d'office à compter du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 juin 2009, 300080
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté le recours tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2006 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a refusé sa réinscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil...
