La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 29

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la décision du 10 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a partiellement admis les conclusions du pourvoi du SYNDICAT MIXTE D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE LOISIRS DE CERGY NEUVILLE SMEAG dirigées contre l'arrêt n° 05VE00834 du 7 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0200527- 0104560 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a condamné à verser à la société Rabot Dutilleul Travaux Publics RDTP la somme de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2009 et 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claire A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01477 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 du ministre de la sant...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01763 du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 8 novembre 2007 du tribunal administratif de Besançon, a condamné l'Etat à verser à la commune de Besançon une somme de 712 075,68 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi au cours de...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. - TABLEAU D'AVANCEMENT - 1 CARACTÈRE INDIVISIBLE LORSQUE LE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance n° 0801436 du 6 avril 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée le 3 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Montpellier présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation pour excès de...

...CARBONNIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES Ardennes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802632 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant droit à la demande de M. B, a annulé le titre de recettes émis à son encontre le 24 juillet 2008 par le troisième adjoint au maire pour un montant de 12...

...CARBONNIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES Ardennes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801797 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant droit à la demande de M. A, a, d'une part, annulé les arrêtés des 6 et 9 juin 2008 du maire lui attribuant une prime de service et de rendement au taux...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0500602 du 27 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 1er février 2005 du président du conseil général refusant de proposer à M. Serge A un emploi correspondant à son grade et l'arrêté du 24...

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kyrelo A, domicilié chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106375/9 du 8 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2011 du préfet de police refusant son admission au séjour au...

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sill A, domiciliée chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102207 du 7 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Rhône de lui restituer son passeport ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - TRANSFERT DE COMPÉTENCE AUX DÉPARTEMENTS -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, I° sous le n° 346204, l'ordonnance n° 1009267 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre du 10 juillet...