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    Avocat: SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT

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22 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 septembre 2014, 12DA00429

...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE - TUGAUT... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour MmeC... A..., demeurant..., par la SCP Patrimonio Puyt-Guérard Haussetête Tugaut ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902764 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à lui verser une somme de 20 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 03 avril 2014, 13DA00433

...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE - TUGAUT... 49-02-04 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. Maires. 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour la commune du Havre, représentée par son maire en exercice, par Me C...Q...; La commune du Havre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101221-1200574 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. A...O...et autres, l'arrêté de son maire du 21 février 2011 portant...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 14 février 2014, 13DA01241

...SCP PATRIMONIO - PUYT-GUERARD - HAUSSETETE - TUGAUT... 60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour la Communauté d'agglomération du Havre, représentée par son président en exercice, par MeA... ; la Communauté d'agglomération du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301036 du 9 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce qu'une expertise soit prescrite portant...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 14 février 2013, 12DA01176

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT... 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. ...Vu la décision n° 344710 en date du 13 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation introduit par Mme G...C..., a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10DA00033 du 30 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de M. et Mme E...F..., annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 novembre 2012, 12DA00534

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT... 135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. 49-04-03-01-04 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. ...Vu la requête, enregistrée au greffe...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 novembre 2012, 12DA00535

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT... 135-05 Collectivités territoriales. Coopération. 49-04-03-01-04 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 6 avril 2012 et régularisée par la production...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2012, 11DA00404

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT... 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 14 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE FECAMP, dont le siège social est situé Chemin Saint Jacques, BP 197, à Fécamp cedex 76401, par Me Tugaut, avocate ; le CCAS de FECAMP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802718, en date du 13 janvier 2011, du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20 octobre 2011, 10DA00809

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT... 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME EPA JULES GUESDE, dûment représenté par sa directrice, dont le siège est 132 rue Henri Dunant au Havre 76620, par Me Tugaut ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME JULES GUESDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902911 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 10DA00033

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 janvier 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 février 2010, présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant ..., par la SCP Patrimonio, Puyt-Guerard, Haussetete, Tugaut ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702954 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Saint Thurien a, au nom de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 01 juillet 2010, 09DA01349

...SCP PATRIMONIO- PUYT-GUERARD- HAUSSETETE- TUGAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 septembre 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par la SCP Patrimonio, Puyt-Guérard, Haussetete, Tugaut ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702630-0802081 du 6 juillet 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 29 mars 2007 du préfet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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