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...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er et L. 631-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MHS electronics la société MHS, locataire commerciale de la société Kalkalit Nantes la société Kalkalit, a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2008 ; que par un jugement du 7 juillet 2010, le tribunal a arrêté un plan de redressement par...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison... ...SCP Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 14-16.330 à V 14-16.335 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1244-2 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention d'établissement du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1447 du code de procédure civile ; Attendu que la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC de La Berhaudière a demandé l'annulation d'une sentence arbitrale rendue sous les auspices de la Chambre arbitrale...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge de proximité d'Antibes, 7 mars 2013, qu'aux termes d'une déclaration de saisine de la juridiction adressée au greffe, M. X... a demandé le paiement de diverses sommes à la société Free mobile ; qu'à l'audience, la société Free mobile a soulevé in limine litis une exception de nullité de la déclaration de saisine motif pris de ce que son signataire n'était pas le...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 28 mars 1994, les sociétés Dissayenne du style la société DS et Diffusion Tiffany ont été mises en redressement judiciaire, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la caisse a déclaré une créance à titre...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi formulée dans le mémoire aux fins de transmission déposé par la société Kalkalit Nantes : « les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce, par la discrimination qu'elles introduisent entre les créanciers et par l'atteinte directe qu'elles portent à la liberté contractuelle et au droit de propriété de ces derniers, violent plusieurs principes à valeur constitutionnelle que sont l'égalité devant la loi, le...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 1er , du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il ne peut être formé de pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juin 2010, que la Fédération française de rugby FFR et l'Etat ont signé le 29 juin 2006 une convention dans le cadre du programme national pour le développement du sport dont l'objectif était de permettre la conclusion de contrats d'accompagnement dans l'emploi CAE ; que la FFR avait pour mission de présélectionner et d'orienter les candidats retenus vers ses différents comités territoriaux, à charge pour ces derniers de prendre la décision finale de...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Kalkalit Nantes, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 octobre 2011, a demandé, par mémoires spéciaux et motivés du 3 mai 2012, que soient posées les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°/ "Les dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er mars 2011, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres la caisse a consenti le 13 janvier 2005 à M. et Mme X... un prêt pour le financement de travaux d'aménagement de locaux professionnels ; que la liquidation judiciaire de Mme X... a été prononcée le 23 septembre 2005, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 2005 ; que Mme Y... le liquidateur, nommée liquidateur, a assigné la caisse en paiement de...