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...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° E 18-26.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 M. M... A..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° E 18-26.342 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la sociét...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° N 19-10.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Le Clos des Prats, société civile immobilière, dont le siège est ... , prise en la personne de son mandataire ad hoc M. P... K..., a formé le pourvoi n° N 19-10.529 contre l'arrêt rendu le 4...

... Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM19 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° D 18-17.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 1°/ M. T... A..., 2°/ Mme F... K..., épouse A..., tous deux domiciliés ... , 3°/ M. W... C... , 4°/ Mme M... O..., épouse C... , tous deux domiciliés ... , 5°/ Mme D... B..., domiciliée ... , ont formé le...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir confié à la société d'avocats Z... et O... associés, ainsi qu'à M. O... et Mme Q..., avocats au sein de cette société, les avocats la mission de l'assister lors de la cession de parts sociales lui appartenant, et leur reprochant d'avoir manqué à leur devoir de conseil, tant dans la conduite de cette opération qu'à l'occasion de l'action ultérieurement introduite à l'encontre des cessionnaires, M. U... les a assignés en responsabilité et...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 décembre 2017, que la société civile immobilière Stecy la SCI Stecy a vendu à M. et Mme V..., par l'intermédiaire de la société Eurogestrim, un lot de cinq appartements dans un immeuble ; que, se plaignant de vices cachés, les acquéreurs ont assigné la venderesse et l'agence immobilière en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme V... font grief à l'arrêt de...

...Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Ryanair, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit syndical...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juillet 2016, qu'à la suite de la pose d'une prothèse mécanique mitrale, le 10 janvier 2008, au sein de la société Polyclinique Clairval la polyclinique, M. X...a reçu un traitement d'anticoagulants ; que, le 15 janvier, il a présenté différents troubles, ayant conduit, le 22 janvier, à la réalisation d'une décompression médullaire ; qu'il a conservé une absence de...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BTSG, représentée par M. X..., de ce qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emas Digital, elle reprend l'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Emas Digital que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... et la société H8 Invest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 novembre 2011, M. Y... et la société H8 Invest ont cédé à la société Emas, devenue Emas Digital, 83 % des actions de la société AR Technology laquelle...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Suppression - Conditions - Décision de révocation SOCIETE A RESPONSABILITE... ...SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Philippe-Le Coat-Ach ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 septembre 2006, M. Y... a cédé les parts qu'il détenait dans le capital de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe-Le Coat-Ach la société Philippe, dont il était...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article...