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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé - Congé avant expiration - Inaction du... ...SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans ; que si...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a analysé sans les dénaturer les lettres échangées entre les parties, a retenu souverainement qu'aucun accord n'était intervenu entre elles sur une résiliation amiable ; Et attendu, d'autre part, que la troisième branche du moyen critique un motif surabondant du jugement confirmé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « La sanction de l'extinction de la créance du créancier établi en France ne l'ayant pas déclarée dans les délais et n'ayant pas été relevé de forclusion, en ce qu'elle a pour effet de priver de tout droit au titre de cette créance, tant à l'encontre de son débiteur qu'au regard des garanties qu'il a pu exiger, est-elle conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 octobre 2000 en qualité d'agent commercial, puis le 1er octobre 2001 en qualité de négociateur immobilier voyageur représentant placier, par la société Contact immobilier M.B ; que le 6 mars 2006, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen que la faute...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2011 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 8 juillet 2010, n° 09-16.270 que, par acte notarié du 30 septembre 1974, Gaston X... et son épouse, Gisèle Y..., ont fait donation à l'un de leurs trois enfants, Pierre X..., par préciput et hors part, d'une part, de la nue-propriété d'une maison et d'un jardin dont ils se réservaient l'usufruit, d'autre part, de plusieurs...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mars 2011, que Jean X... a, par acte du 24 mars 2003, consenti à Mme Y... " l'autorisation d'exploiter et céder le terrain et la parcelle n° 136 à titre gracieux pour une durée à vie ", parcelle dont il était, pour moitié, propriétaire et, pour le surplus, usufruitier, comme bénéficiant d'un usufruit sur l'universalité des biens de la succession de son épouse ; qu'à la suite de son...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société BHV que sur le pourvoi incident relevé par la société Pa'cher : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire d'un bail commercial consenti par Gérard X... et son épouse Michèle Y..., aux droits desquels se trouvent MM. Jean-François et Dominique X... les consorts X..., la société Pa'cher a vendu son fonds de commerce à la société BHV ; que prétendant que la société Pa'cher avait cess...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de la loi du 2 janvier 1995, prescrivant de fixer le loyer en monnaie, devaient s'appliquer au bail qui le liait à Mme Y... et s'était renouvelé postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., médecins cancérologues, ont conclu, le 7 juillet 2005, une convention avec la société en formation Maco Generics BV, société de droit néerlandais en cours de formation, présentée comme une filiale du groupe Maco Pharma, prévoyant leur contribution à un projet de commercialisation de produits génériques, puis le 12 juin 2006, la société n'ayant pas été constituée, une transaction arrêtant les...

...SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yoann X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2011, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a annulé son permis de conduire et imposé un stage de sensibilisation à la sécurité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...