La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 9
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 358654
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gevelot extrusion, dont le siège est 6, boulevard Bineau à Levallois-Perret Cedex 92532 ; la société Gevelot extrusion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00039 du 23 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 084175 du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 351263
...SCP ORTSCHEIDT ; RICARD...Vu le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, dont le siège est 20, avenue du Grésillé, BP 90406, à Angers Cedex 01 49004 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02754 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0704637 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 10 avril 2007 de son délégu...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 359108
...RICARD ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté des bénédictines de l'abbaye Sainte Scholastique, dont le siège est à l'abbaye Sainte Scholastique à Dourgne 81110, représentée par sa mère abbesse ; la communauté des bénédictines de l'abbaye Sainte Scholastique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01701 du 6 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, a, d'une part, annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 359109
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté des bénédictines de l'abbaye Sainte Scholastique, dont le siège est à l'abbaye Sainte Scholastique à Dourgne 81110, représentée par sa mère abbesse ; la communauté des bénédictines de l'abbaye Sainte Scholastique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01598 du 6 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, après avoir annulé le jugement n° 0705133 du 6 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse et...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 359110
...RICARD ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat, dont le siège est à l'abbaye d'En Calcat à Dourgne 81110, représentée par son père abbé ; la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01700 du 6 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0705132 du 6 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse du 17 septembre 2007 et évoqué, elle...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 359111
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat, dont le siège est à l'abbaye d'En Calcat à Dourgne 81110, représentée par son père abbé ; la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01599 du 6 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, après avoir annulé le jugement n° 0704890 du tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 2011 et...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 360368
...RICARD ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, dont le siège est 20, avenue du Grésillé, BP 90406, à Angers Cedex 01 49004 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00768 du 23 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801768-0900109 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a annulé la décision du 10 juin 2008 de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 353964
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2011 et 9 février 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...D..., demeurant... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 739 du 14 mars 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a confirmé la décision du 15 octobre 2009 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lille 2 prononçant à son encontre la sanction de...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 21 juin 2013, 345500
59-01-02-03-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION PÉNALE. DROIT PÉNAL. PEINES. PROPORTIONNALITÉ DES PEINES. - INTERDICTION TEMPORAIRE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2010 par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 de la chambre de discipline du conseil...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 346370
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses requêtes, enregistrées sous les numéros 0803785 et 0804174, tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite du trésorier payeur de Saint-Tropez refusant de lui communiquer les documents fondant son redressement fiscal pour l'année 2001 et la notification de...
