La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 11
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 13 février 2013, 339181
...FOUSSARD ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 643198-09002020 du 16 février 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 13 janvier 2009 du directeur général de l'OFPRA rejetant la nouvelle demande d'asile de M. B...A...et lui a, d'autre part, reconnu la qualité de réfugié ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2013, 351858
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 2011 et 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kalkalit Nantes, dont le siège est 109 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008 ; la société Kalkalit Nantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile ; 2° d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 363749
...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance n° 1208646 du 31 octobre 2012, enregistrée le 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Puyravault tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé le périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin à compter du 1er janvier 2013, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2012, 338685
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sohaco, dont le siège est 1, avenue du Général Leclerc - 9, route nationale 19 à Santeny 94440, représentée par son président en exercice ; la société Sohaco demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03002 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun n° 0507761/3 du 10 mars 2008 et à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 décembre 2012, 342421
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 9 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0706790 du 16 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Sanary-sur-Mer Var, pour les années 2004 à 2007, à raison d'un immeuble situé 753, route de la Gare à Sanary-sur-Mer...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 344284
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LOI DU 9 DÉCEMBRE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2010 et 10 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint A...B..., dont le siège est Grande rue à Flavigny-sur-Ozerain 21150, représentée par son père abbé ; la communauté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00185 du 17 septembre 2010 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 344378
...SCP ORTSCHEIDT ; RICARD...Vu le pourvoi, enregistré le 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, dont le siège est 20 avenue du Grésillé BP 90406 à Angers Cedex 01 49004 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00186 du 17 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel que la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint A...B...a formé contre le jugement n° 0602768 du 9 décembre 2008 du tribunal administratif de Dijon, a annulé ce jugement et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 344379
21 CULTES. - CONCOURS FINANCIERS - LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 - ETABLISSEMENTS PUBLICS - SUBVENTIONS ATTRIBUÉES PAR L'ADEME - 1 DISPOSITIONS DES... ...SCP ORTSCHEIDT ; RICARD...Vu le pourvoi, enregistré le 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, dont le siège est au 20 avenue du Grésillé BP 90406 à Angers Cedex 01 49004 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01351 du 17 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 344778
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLEZ ; SCP MONOD, COLIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant à..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY011656-08LY01192 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, premièrement, annulé le jugement n° 061875 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 348771
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 janvier 2011 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Koungou ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ortscheidt, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
