La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Acte de... ...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 622 FS-B+R Pourvoi n° D 20-18.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société Banque Delubac et cie...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° K 19-22.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La société Mélodia, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 19-22.648 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, dans le litige...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Régime d'indemnisation autonome - Recours subrogatoire du... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 622 F-B Pourvoi n° F 19-24.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° Y 19-26.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 1°/ la société Le Comptoir d'Epicure, exerçant sous l'enseigne V, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. Y P, domicilié Adresse 2, agissant en qualité d'administrateur judiciaire...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° J 19-23.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 1°/ M. B J, domicilié Adresse 1 Luxembourg, 2°/ Mme L D, épouse J, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° J 19-23.176 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° F 19-25.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société Alpha Petrovision Holding AG APV, société de droit suisse en liquidation amiable, dont le siège est Adresse 1 Suisse, agissant en la personne de son liquidateur amiable, a formé le...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° G 19-25.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société Alpha Petrovision Holding AG APV, société de droit suisse en liquidation amiable, dont le siège est Adresse 1 Suisse, agissant en la personne de son liquidateur amiable, a formé le...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° B 20-13.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 La société L'Atelier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 20-13.789 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles...

...Me Occhipinti, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° S 20-17.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 M. R M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-17.046 contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EWIIG, 2°/ la sociét...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° H 19-25.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ la société Cana-Elec, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable Scop, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Vincent...