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...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 4 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° U 24-12.533 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024. R...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° Z 21-21.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 La caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...

...SCP Marc Lévis, SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt RG n° 18/01350 rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse, Mme I... a demandé, par mémoire spécial et motivé du 26 juillet 2019, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 661-6, III, du code de commerce méconnaît-il le droit à un recours effectif et les exigences d'une procédure...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme G... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société FT Val-de-Loire Orléans Bannier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans,5 février 2018, que, le 26 novembre 2009, M. F... et Mme K... les consorts F... ont vendu à M. et Mme G... divers lots d'une copropriété, par l'entremise de la société Foncia Barbier, aux droits de laquelle vient la société FTL Loiret...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 713-4 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les sociétés CA Consumer Finance et Société européenne de développement du financement les sociétés ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme Q... tendant au traitement de leur situation financière...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mai 2006, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la Caisse a consenti à M. Q... et à Mme I... épouse Q... Mme Q... un prêt immobilier d'un montant de 100 595 euros, remboursable en 240 mensualités ; que par un acte du 5 juin 2013, la Caisse a assigné Mme Q... afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 109 030,21 euros représentant le capital restant dû et les intérêts ; que...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 juin 2016, que le capital de l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Messal l'Earl du Messal était réparti à raison de 140 parts à M. Jean-Pierre X... et 142 parts à Louis X..., qui était gérant de l'Earl du Messal ; que les statuts de l'Earl du Messal comportaient une clause d'agrément des nouveaux associés ; que Louis X... est décédé le...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2016, qui, pour vols et vols aggravés, mise en danger d'autrui et contraventions connexes, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et mise à l'épreuve, 90 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attend, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 février 2016, que, courant décembre 1997, MM. Francis et Adonis X... les acquéreurs ont acquis de la société Marchal management, devenue Etablissements Marchal et fils le vendeur, un tracteur qui a pris feu en cours d'utilisation au mois d'août 1998 ; qu'après indemnisation du sinistre effectuée par la société Groupama l'assureur, assureur du véhicule, un juge des référés a commis un expert, qui s'est...