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...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2016, rectifié le 3 février 2017, que la société Pub Opéra, locataire de locaux à usage commercial et MM. Amaury, Emmanuel, Gerald, Philippe F... et Mme Françoise E...                   , propriétaires indivis, aux droits desquels vient la société civile immobilière du ...  , désirant adjoindre aux locaux déjà loués des surfaces...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la première ligne du troisième attendu, en réponse au moyen unique de cassation contestant l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré non prescrite l'action en recouvrement ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 963 F-P+B du 22 septembre...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 février 2013, que M. et Mme X... ont souscrit, le 30 décembre 1996, auprès de la société Axa France vie l'assureur, deux contrats d'assurance-vie sur lesquels ils ont investi, le 23 juin 1999, une somme équivalente au montant d'un prêt que la société Axa banque la banque leur a consenti le 29 juin suivant ; que le remboursement de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mai 2014, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la banque a, le 25 janvier 2006, consenti à la société Sud Vienne activité la société SVA un prêt de 150 000 euros ; que, le même jour, M. X... a souscrit un engagement de cautionnement solidaire pour garantir le remboursement de ce prêt ainsi que de deux autres prêts de même...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée la banque, a consenti, le 12 décembre 1992, à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier vendu à titre personnel par M. Y..., gérant de la société Aci Chaigne immobilier ; que, leur...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2005, la société Boutin la société a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, M. Y... étant désigné en qualité de commissaire à son exécution ; que postérieurement à son arrêté et estimant que la procédure collective avait son origine dans l'interruption brutale et...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Sada assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'infiltrations d'eau récurrentes dans son appartement, Mme X... a, après une mesure d'expertise judiciaire, assigné son voisin, M. Y..., le syndicat des copropriétaires du 22 rue d'Orsel 75018 Paris et son assureur la société Sada, en indemnisation de ses préjudices ; que M. Y... a...

...SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Le Cannet-des-Maures ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un chemin affecté à la circulation du public et que la société Egete justifiait avoir eu, depuis l'année 1970, la possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de l'assiette du chemin revendiqué, la cour d'appel, qui était saisie par...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, que la société Du Corail ayant réalisé des travaux de surélévation d'une villa et de construction d'une piscine sur le lot n° 65 du lotissement Le Nouveau parc des Issambres, a vendu son lot à M. X... et Mme Y..., après obtention du certificat de conformité ; que Mme Z..., propriétaire des lots adjacents n° 66 et 67, estimant que les constructions avaient...