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...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2016, que la société civile immobilière du Vautrait la SCI, propriétaire d'une maison d'habitation présentant des fissures, a confié à M. X..., d'une part, des travaux de renforcement des fondations et de drainage des eaux de pluie, d'autre part, des travaux d'extension de la maison ; que, se...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Juliette du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pharmacie K ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 décembre 2015, que, le 26 novembre 2008, la SCI Districhaume a vendu à terme à la SCI Juliette une galerie marchande moyennant un prix de vente égal à huit fois le montant du loyer annuel de chaque local commercial de la galerie, dans la limite...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entrée en France le 3 janvier 2012 et munie d'un titre de séjour "vie privée et familiale" l'autorisant à travailler, renouvelé jusqu'au 2 janvier 2014, Mme P, née le Date naissance 1 1948, de nationalité serbe, a demandé, le 13 novembre 2013, auprès de la Caisse des dépôts et consignations la caisse, l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la caisse ayant rejet...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entré en France le 3 janvier 2012 et muni d'un titre de séjour "vie privée et familiale" l'autorisant à travailler, renouvelé jusqu'au 2 janvier 2014, M. L, né le Date naissance 1 1939, de nationalité serbe, a demandé, le 13 novembre 2013, auprès de la Caisse des dépôts et consignations la caisse, l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la caisse ayant rejeté sa...

... Valdelièvre, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, que, imputant l'hépatite, dont il a été atteint, à un dysfonctionnement du système d'extraction des gaz de la salle d'anesthésie de la société Clinique Monticelli la clinique, assurée auprès de la société Axa France IARD, dans laquelle il exerçait en qualité d'anesthésiste, M. X a, après expertises, assigné la clinique en indemnisation de ses...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme I D, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er décembre 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme W P G du chef de tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, M...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur le pourvoi n° X 14-25.100 formé par la société AGL contre un arrêt du 19 juin 2014 de la cour d'appel de Nîmes, la chambre commerciale, financière et économique de cette Cour, à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, a rendu, le 16 février 2016, un arrêt constatant l'interruption de l'instance et impartissant un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance, puis, faute de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la commune d'Localité 1 la commune d'avoir irrégulièrement pris possession, en 1979, d'une parcelle dépendant de la succession d'H...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 28, 4° c du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 du même décret ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° de ce texte, les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions...

...SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que les ressortissants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du même texte, peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes...