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...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annex...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 octobre 2016, que M. X... a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Prodim, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour proximité France la société Carrefour, puis a résilié le contrat ; qu'estimant avoir acquitté indûment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pendant plusieurs années, la société Carrefour a assigné M. X... en remboursement de son...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Feldkirch, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Locacil du chef d'infraction au code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la liquidation judiciaire de la société Arfi Roland Pierret la société Arfi ayant été prononcée le 27 juin 2002, puis étendue le 11 juillet suivant à la société Groupe X..., M. Z..., désigné liquidateur le liquidateur, a assigné, le 18 mars 2004, MM. X...et Y...et Mme A..., anciens dirigeants de la société Arfi, en paiement des dettes sociales et prononcé une mesure de faillite personnelle ; que, les 21 mai...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 janvier 2014, que la SCI Rhône la SCI a confié à la SARL Bureau d'application des techniques en isolation la société Bâti, le lot « cloisons doublages » d'un marché de quarante-deux maisons individuelles pour un prix global et forfaitaire ; que la société Bâti a assigné la SCI en paiement de travaux supplémentaires ; Attendu qu'ayant relevé que le principe...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2013, que la société Courtage inter Caraïbes la société CIC, société de courtage d'assurances et de réassurances et mandataire exclusif de la compagnie d'assurances SMABTP sur le territoire des Antilles-Guyane, a placé des contrats par l'intermédiaire des sociétés Assurances construction et CFRM les courtiers, exerçant la même activité ; que la société CIC ayant reproché aux courtiers, qui...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement ayant débouté la société Soval de sa demande de résiliation du bail, tranche une partie du principal ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2012 , que, par acte du 30 juin...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société CSF, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 3 novembre 2011, que M. X..., engagé le 2 mai 1973 par la Société générale Calédonienne de banque et promu cadre à compter du 1er novembre 1986, a fait valoir ses droits à la retraite en 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser le capital constitutif qu'il aurait dû percevoir si celui-ci avait respecté son obligation...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en novembre 2004 par la société Le Nickel, appartenant au groupe Eramet, en qualité d'ingénieur études métallurgiques, pour exercer ses fonctions en Nouvelle-Calédonie ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilit...