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66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP OMAGGIO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 2010, sous le n° 10MA02973, présentée pour la SOCIETE H2X YACHTS, dont le siège est au 46 quai François Mitterrand, Nef A à La Ciotat 13600, par la SCP d'avocats Omaggio et Associés ; La SOCIETE H2X YACHTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704265 du 25 mais 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
...SCP OMAGGIO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2008, sous le n° 08MA01810, présentée pour M. Youssef A, demeurant ..., par Me Bagnis, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701493 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 10 alinéa 1 a de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 2...
...SCP OMAGGIO et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2006 sous le n° 06MA00208, présentée pour la SOCIETE PROVENCALE IMMOBILIERE SOPRI, dont le siège est Domaine de Coromandel 13800 Istres, par la société civile professionnelle Omaggio et associés La SOCIETE PROVENCALE IMMOBILIERE SOPRI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0203517 du 15 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la commune de Salon de Provence soit condamnée à lui verser la somme de 52.587,77 euros TTC en règlement du solde d'un marché de...
...SCP OMAGGIO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2007, sous le n° 07MA00868, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205471 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à la société Navarro la somme de 239 329,90 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de la grève nationale des conducteurs routiers du 10 au 13 mars 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Navarro devant le...
...SCP OMAGGIO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 avril 2006, sous le n °06MA01156, présentée par Me Legrand, avocat, pour M. Ahmet Y, élisant domicile chez M. Cigdem Z, ..., à Marignane 13700 ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308674 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, et de la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de...
...SCP OMAGGIO ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01481, présentée par la SCP Omaggio, avocats et associés, avocat, pour Mme Brigitte X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures : - à l'annulation des décisions du 24 août 2000 et du 8 mars 2001 par lesquelles le préfet des Alpes de Haute Provence a, d'une part, refusé de renouveler son autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 15 juin 2006, 05MA02726
...SCP OMAGGIO ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 2005, sous le n° 05MA02726, présentée pour M. Tevhik X, élisant domicile ... par la SCP Omaggio et Associés, avocat ; M. X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 054776 du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3...
..., sous le n° 00MA00707, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP OMAGGIO-GRANIER, avocats...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2000, sous le n° 00MA00707, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP OMAGGIO-GRANIER, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Salon de Provence refusant de le titulariser, et à ce qu'il soit enjoint au centre...
