La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 27

48-02-02-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION. - CONSTITUTION... ...SCP ODENT, POULET ; CORLAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté sa demande de validation des services accomplis en tant qu'agent non titulaire. Par un jugement n° 1201318 du 21 mai 2014, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Par...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL en date du 12 janvier 2016 portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 18 août 2014 suspendant le versement de sa pension de réversion et l'informant de ce que cette pension était annulée et qu'elle était redevable du remboursement des sommes perçues à ce titre entre janvier 2003 et le 31 juillet 2014. Par un jugement n° 1601078 du 29 décembre 2017, le tribunal...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP ODENT, POULET...Vu les procédures suivantes : 1. M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1318126/1-2 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA01469 du 1er février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé contre ce...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - LITIGE... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Le Muselet Valentin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 383 604 euros ainsi que la somme de 276 920 euros par an à compter du mois de juin 2010 en réparation des préjudices résultant de la méconnaissance par l'Etat du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat. Par un jugement n° 1101225 du 20 juin 2013, le tribunal a rejeté cette...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'ordonner en tant que de besoin la rectification ou la suppression des...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres lui a attribué sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1300901 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15BX02933 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel de M.B..., a annulé ce jugement et annulé la décision attaquée...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Fournisseur d'Energie Renouvelable SFER a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement no 1300672 du 23 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX03442 du 5 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01837 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme A...tendant à l'annulation du jugement n° 0200562 du tribunal administratif de Bordeaux du 17 février 2005 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande de communication de documents relatifs à l'organisation, à la préparation et à la tenue d'une réunion le 26 mars 2013 au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et d'enjoindre à ce dernier de procéder à cette communication dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1422991 du 2 juillet 2015, le tribunal...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL du 4 mars 2015 lui réclamant un trop-perçu d'un montant de 64 146,28 euros, en deuxième lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 21 avril 2015 portant avis de reversement de la même somme et la décision du 29 juillet 2015 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler la décision du 22 septembre 2015 portant mise en demeure de payer la même somme, en...