La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 21

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL Kalan dirigées contre l'arrêt n° 12BX01813 du 26 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts. La société a demandé dans son pourvoi de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, en application de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, la délibération du 27 octobre 2014 du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVM de la Côte Est renouvelant au profit de la société Enercal la concession de la distribution publique de l'énergie électrique et autorisant son président à négocier les modalités de ce renouvellement. Par une ordonnance n° 1400445 du 4 décembre...

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2013 et 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Union Technique du Bâtiment, dont le siège est 159 avenue Jean Lolive à Pantin Cedex 93695 ; la société Union Technique du Bâtiment demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04469 du 31 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0700093/6-2 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Paris...

...SCP ODENT, POULET ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : La société Avir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune du Verdon-sur-Mer au paiement d'une indemnité de 1 750 000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la délivrance de documents d'urbanisme erronés et par le refus de procéder à l'évacuation complète des ordures déposées sur le terrain lui appartenant. Par un jugement n° 1101134 en date du 14 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01306 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03878 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre le jugement n° 07012115 du 28 mai 2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

01-02-02-01-03-15 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2014, 29 décembre 2014, 10 décembre 2015 et 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Celtipharm demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La SARL Kalan a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001331 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge des pénalités prévues à l'article 1759 du code général des impôts et rejeté le surplus des...

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gallego, dont le siège est 22 rue du Docteur Guinier BP 01 à Séméac Cedex 65601 et la société Temsol, dont le siège est 24 rue Alessandro Volta à Mérignac 33700 ; les sociétés Gallego et Temsol demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX01726 du 3 avril 2014 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0705183 du 4 mai 2012 par...

...SCP ODENT, POULET...M. Frédéric A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de la fraction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts retenu par l'administration fiscale pour le calcul de ses bases imposables au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1006064 du 13 mars 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE01477 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Strela a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0900528, 0900987 du 11 avril 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT01533 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajouté opérés en conséquence de la remise...