Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2012, 11-17269
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Generali assurances IARD et Gobino travaux publics et M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 février 2011, que les époux X... ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, fait construire une maison individuelle et confié à la société ADCM les lots gros oeuvre et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-17785
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 mars 2010, que M. X... , assuré auprès de la société La Parisienne assurances l'assureur a été blessé dans un accident de la circulation, dans lequel seul son véhicule était impliqué ; qu'assisté de son curateur, l'UDAF de l'Aveyron, M. X... a assigné l'assureur en réparation de ses différents chefs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2011, 10-17461
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, ci-après annexés : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et après examen des moyens de preuve fournis par celles-ci, ont estimé, par une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40464
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Modalités de décompte - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 2011, 10-30158
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte litigieux avait été consenti pour une durée initiale de un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans, qu'il prévoyait dans cette limite maximale de cinq ans la faculté pour chacune des parties d'y mettre fin à tout moment au cours de la reconduction et qu'il imposait au preneur l'obligation de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-13444
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, alors en vigueur ; Attendu que le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-82128
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2010, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a, sur renvoi après cassation, condamné à deux amendes de 200 euros, chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2010, 09-16283
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu exactement, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'un simple trouble du voisinage n'était pas suffisant pour ouvrir droit à réparation d'un préjudice mais que ce trouble devait excéder les inconvénients normaux du voisinage, que l'appréciation du caractère excessif de ce trouble devait s'apprécier "in concreto" et non...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 octobre 2009, 08-86702
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2008, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à deux amendes de 200 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de...
