Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guyane automobile a acheté à la société Multitel international la société Multitel un véhicule équipé d'un...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. K... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SMP et S... D... etamp;amp;amp; J... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 décembre 2017, que, par acte authentique du 1er octobre 2010, dressé par M. D..., notaire, M. K... a vendu à M. I... une maison d'habitation ; que, se plaignant de l'apparition de fissures...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 7 novembre 2017, que, par acte sous seing privé du 11 décembre 2010, M. H... a promis de vendre à Mme O... Q... un immeuble moyennant le prix de 315 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 2011 ; que, par acte notari...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.J... M..., M.Z... Q..., contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS DE CALAIS, en date du 1er mars 2018, qui, a condamné, le premier pour assassinats et tentatives d'assassinat et infractions à la législation sur les armes, à la réclusion criminelle à perpétuité et à quinze ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été embauchée à compter du 15 novembre 2011 par la société Laboratoires Biocosm en qualité d'ingénieur recherche et développement, statut cadre, groupe V, coefficient 350 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 avec une rémunération annuelle forfaitaire et indépendante du temps consacré à l'exercice des fonctions...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Moment - Formulation avant la date d'audience - Effets -... ...SCP Zribi et Texier, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 759 FS-P+B+I Pourvoi n° M 18-12.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-82.447 F-D N° 610 CK 12 MARS 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juillet 2017, que Mme D..., engagée par contrat du 21 janvier 2008 à effet du 13 mai 2008 en qualité de médecin rééducateur, par la société Medica France la société, a, par avenant du 12 février 2008, été promue médecin responsable de service, filière soignante et concourants aux soins ; que, selon avenant du 10 octobre 2011, son temps de travail a été fix...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 décembre 2017, que salarié des Houillères du bassin des Cévennes depuis le 18 mars 1948, M. X... a été licencié par son employeur le 23 février 1952 en raison de sa participation aux mouvements nationaux de grève des mineurs ; qu'il a connu plusieurs périodes de chômage, avant d'être embauché le 1er mai 1955, comme mineur, par...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Phoenix Réunion que sur le pourvoi incident relevé par la société Transit et transports routiers aériens et maritimes la société T. Tram : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2016, que le 21 juin 2011, la société T. Tram, commissionnaire en douane, a procédé à des opérations de dédouanement de bières pour le compte de la...