La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 21
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 427697
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier M. A... B... et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301982 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 426766
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. A... AG..., M. AB... A..., M. AJ..., M. AF... S..., M. O... AI..., M. Q... T..., M. P... J..., M. N... K..., M. Y... R..., M. AC... D..., M. AF... I..., M. C... U..., M. AC... S..., M. AH... F..., M. Z... X..., M. E... AA..., M. V... M..., M. H... W... et M. C... G... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler deux notes de service n° 049/2103 du 9 juin 2013 et n° 048-13/bv du 19 juillet 2013 par lesquelles la présidente de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région des îles de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 428844
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Thalès Communications et Security a demandé au tribunal administratif de Marseille d'arrêter les comptes entre les parties du lot n° 1 du marché conclu le 1er juin 2001 avec la régie des transports de Marseille, devenue depuis la régie des transports métropolitains RTM, à la somme de 266 955,45 euros en faveur du groupement momentané d'entreprises solidaires composé de la société Thales Communications et Security, mandataire, et des sociétés SNEF et SLE et de condamner la régie à payer à ce...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 décembre 2019, 436606
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. C... D..., Mme B... D..., Mme A... D... et Mme E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à SNCF Réseau, ainsi qu'à toute entreprise concourant à la réalisation des travaux du RER E, de faire cesser immédiatement les travaux entrepris dans le sous-sol de la parcelle cadastrée BU n° 23 dont ils sont propriétaires au 8 rue de l'Isly et 119 rue Saint Lazare à Paris 75008 et de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 428039
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision référencée 48 SI du 2 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de porter à son crédit quatre points correspondant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 27 et 28 avril 2017. Par un jugement n° 1704626 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 418921
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La SAS GGL Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 mars 2014 en tant qu'il l'a mise en demeure, solidairement avec M. B... A... et la société TAS, de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation des remblais présents sur...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 16 décembre 2019, 426461
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2018 et le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° D 2018-53 du 7 juin 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives donnant lieu à une...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02 décembre 2019, 423626
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne CDER a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016 pour ses locaux situés à Reims, Châlons-en-Champagne et Epernay. Par un jugement n° 1700962, 1701041 et 1701042 du 27 juin 2018, le...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 novembre 2019, 422211
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., épouse C..., a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à ce que soit reconnue sa situation de longue maladie depuis le 2 octobre 2002. Par un jugement n° 1407338 du 7 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA00038 du 5 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet et 26 octobre 2018 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 425574
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Jesta Fontainebleau a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes et celle de la cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1602437 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2018 et 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...
