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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 428039

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 428039
Numéro NOR : CETATEXT000039648663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2019-12-19;428039 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision référencée 48 SI du 2 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de porter à son crédit quatre points correspondant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 27 et 28 avril 2017. Par un jugement n° 1704626 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B....

Considérant ce qui suit :

1. Pour refuser de faire droit à la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 2 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que la reconstitution de quatre points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 27 et 28 avril 2017 n'était pas légalement possible, dès lors que l'invalidité de son permis lui avait été régulièrement notifiée le 8 septembre 2016, c'est-à-dire à une date antérieure à celles du stage. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., qui soutenait que cette décision lui avait été notifiée à une adresse à laquelle il ne résidait plus, produisait, outre une attestation de son ancien bailleur selon laquelle il avait déménagé le 20 août 2016, un imprimé revêtu de mentions claires et précises dont il ressortait sans équivoque qu'un contrat de réexpédition de son courrier par la Poste depuis son ancienne adresse du 2, allée des Girelles, au Rove vers son nouveau domicile du 9, avenue Camille-Pujol, à Toulouse était en cours de validité le 8 septembre 2016, date à laquelle un avis de passage correspondant à la notification de la décision en litige a été déposé par erreur à son adresse du Rove. En déniant toute valeur probante à ce document au seul motif qu'il ne constituait pas, en lui-même, le contrat de réexpédition daté et signé par la Poste et par M. B..., le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Son jugement doit, par suite, être annulé.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 13 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2019, n° 428039
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Dominique Langlais
Rapporteur public ?: M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 19/12/2019
Date de l'import : 24/12/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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