La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 18

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - ADAPTATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE AFIN DE FAIRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 439883, par une requête, enregistrée le 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprises, la Confédération nationale des avocats et la Fédération des unions de jeunes avocats demandent au juge des...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Objectif Résidence Sud Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qu'elle lui avait adressée, tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation sur le chemin militaire d'accès à la casemate de Santa Giulia, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio Corse-du-Sud. Par un jugement n° 1500997 du 23 février 2017, ce tribunal a rejet...

... Piwnica, Molinié, avocat de la société Alencon distribution et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...Vu la procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à étendre un ensemble commercial à Condé-sur-Sarthe. Par un arrêt n° 15NT03164 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de son établissement situé à Grand-Quevilly Seine-Maritime. Par un jugement n° 1603273 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet et 20 août 2018 au secrétariat du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société ZF Grand Prix a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commune d'Eyguières a résilié la convention d'occupation du domaine public l'autorisant à occuper et exploiter une piste de karting. Par une ordonnance n° 1907737 du 11 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'association Vent Funeste a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2013 par lequel les préfets des départements de la Charente et de la Vienne ont autorisé la SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter un parc de dix-neuf éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Lizant, Genouillé et Surin dans le département de la Vienne et sur le territoire des communes de Taizé-Aizie, Nanteuil-en-Vallée et Le Bouchage dans...

24-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - 1 COMPATIBILITÉ DU RÉGIME DES ASSOCIATIONS... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action, formée par l'association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, Mme L... G..., M. B... C...-P..., M. J... M..., M. A... E..., M. D... I..., M. N... F..., M. Q... D... H...-R... et M. O... K... à l'encontre de la commune...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président de la communauté de communes du pays du Roi Morvan du 17 janvier 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1401290 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01621 du 22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Iveco France contre l'arrêt du 20 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que la cour arrête le décompte définitif du marché en litige. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; - le code de justice administrative...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... C... a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2019 par laquelle les présidents de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée et de la CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ont prononcé sa révocation pour faute grave et à ce...