La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 8

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société Euro home conseil la société, s'est rendue caution d'un prêt professionnel de 180 000 francs pour l'achat d'un véhicule ainsi que d'un prêt de consolidation de 250 000 francs et a donné une garantie hypothécaire pour une ouverture de crédit en compte courant, ces trois concours ayant été consentis à la société par la caisse de Crédit mutuel du Seltzbach la caisse ; que...

...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sébastien X..., titulaire d'une carte Visa Premier, délivrée par la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest la banque, était...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X..., qui n'avait pas conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation l'arrêt attaqué par les moyens qui ne sont pas de pur droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas introduit un moyen nouveau dans le débat, n'a pas violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en prenant pour base de travail le plan annexe 3 du rapport d'expertise, l'application du plan Minos faisait apparaître un empiétement des constructions possédées par Mme X... sur la propriété de M. Max Y..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 avril 2007, que M. X... a été engagé le 18 janvier 1985 par la société Simon pneus en qualité de cadre commercial ; qu'à compter de 1996, la commission sur chiffre d'affaires stipulée au contrat de travail a été remplacée par une prime de vente d'un montant fixe ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de commissions sur le chiffre d'affaires...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que les travaux dont se prévalait la bailleresse au titre d'une modification notable des caractéristiques des locaux justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, visaient pour les uns à adapter les locaux à leur destination contractuelle, et répondaient pour les autres à l'obligation contractuelle du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Génération investissement n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel, que le maire de la commune n'avait pas reçu du conseil municipal délégation de pouvoirs pour la conclusion et la révision du bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le maire de la commune, bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 janvier 2007, pourvoi n° N 05-13.923, que le Crédit lyonnais la banque a, les 26 décembre 1986, 23 janvier 1987 et 24 avril 1990, consenti à M. X... trois prêts d'une durée supérieure à un an, garantis, chacun, par le cautionnement de la société Interfimo la caution ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un établissement de crédit a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. A... de Y... Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 octobre 2006 que Mme X... a interjeté appel, les 16 septembre 2004 et 10 juin 2004, de deux jugements rendus à son encontre à la demande de la société Crédit commercial de France devenue la société HSBC, respectivement les 6 janvier 2003 et 5 janvier 2004, qui lui avaient été signifiés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le 5 mars...