La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 17

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 1233-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2002 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée en qualité de responsable de finances ; qu'à la fin de l'année 2003, le crédit agricole a décidé de réorganiser ses services financiers en fusionnant les services de contrôle de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 novembre 2006, que M. X... a été engagé par la Société méditerranéenne de nettoiement SMN à compter du 10 mai 1999 en qualité de trieur dans l'établissement de la Jeune Parque ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué Reims 28 mars 2007, que M. X..., chef d'exploitation de la société Routière Morin, aujourd'hui Eiffage travaux publics Est Picardie, a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 2003 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que de même qu'il ne peut ordonner une mesure...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christine, épouse Y..., - Y... Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2005, qui les a condamnés, la première pour abus de confiance et escroquerie, à trente mois d'emprisonnement, dont vingt-quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques, cinq...

...SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS assurances ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 novembre 2006, que les travaux de construction de l'immeuble dénommé " Résidence Chalet Rosuel ", placé sous...

...Me Odent, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société d'architecture Ivars et Ballet ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 mars 2007, que la société Le Gaimont, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Ivars et Ballet société Ivars et Ballet, fait procéder à des travaux d'aménagement dans son fonds de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1 - Compétence spéciale dérivée en cas de pluralité de... ...Me Haas, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 avril 2007, que la société Péronne industrie, anciennement dénommée Flodor industrie, intégrée au groupe Unichips international, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le mandataire-liquidateur a mis en oeuvre la...

...SCP Gatineau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mai 2007, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Nautide V le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 27 juillet 2002 et subsidiairement, de certaines décisions de cette assemblée ; Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs qu'il n'y...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Sécurité sociale - Action faisant suite au contrôle médical de l'activité d'un professionnel de santé -... ...SCP Boutet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Cayenne, 15 juin 2005, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Société financière Antilles Guyane la Sofiag à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire tendant à la nullité de la sommation de payer ou délaisser qui lui avait été délivrée ; que la Sofiag a invoqu...