La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 16

...Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maghreb solutions et M. Y... X... que sur le pourvoi incident relevé par la société A + Logistics ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2007, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés en résiliation de ce bail pour défaut d'entretien des locaux et absence d'exploitation ; qu'à la suite la signification d'un jugement assorti de l'exécution provisoire du 6 décembre 2005, qui avait accueilli cette demande, les époux Y... ont restitué les locaux aux bailleurs au mois de février 2006...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elisabeth, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'escroqueries en bande organisée, a prononcé sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles préliminaire, 80-1, 137, 138, alinéa 2, 12°, 207...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X... Alexandra,- Y... Pierre,- Z... Thierry, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure Laurie,- Y... Frédéric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Georges B... et de la COOPÉRATIVE D'INSÉMINATION ARTIFICIELLE ET D'ÉLEVAGE DU LIMOUSIN du chef d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail comportait l'obligation d'exploiter personnellement les lieux loués par le locataire, que le contrat de location-gérance passé entre M. X... et Mme Y... le 30 septembre 2003 était en contradiction avec les obligations et charges du locataire définies par le contrat de bail, que M. X... n'avait pas sollicité l'autorisation préalable du bailleur et...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2008, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme Y... contre une...

...Me Hémery, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 octobre 2006, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 octobre 2002 à l'égard de la société Emballages d'Aquitaine ; que l'administrateur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2002 à procéder à soixante-trois...

...SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 octobre 2006, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 octobre 2002 à l'égard de la société Emballages d'Aquitaine ; que l'administrateur judiciaire a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2002 à procéder...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 460 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; Attendu que M. X... et Mme Z... se sont mariés le 17 juin 1971, sans contrat de mariage ; que par acte notarié du 24 janvier 2002, ils ont modifié leur régime matrimonial ; que ce changement a été homologué par une « ordonnance » du...