La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 15

...Me Blanc, Me Copper-Royer, SCP Boutet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Le Frêne immobilier et la société Axa France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 avril 2004, que Mme X... a vendu aux époux Y... une maison à usage d'habitation dont elle était propriétaire et qu'elle avait fait construire, avec le concours notamment de M. X..., son époux, de la société Catalane technique du bâtiment, de la sociét...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... et M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2007, que des détournements de fonds ont été commis par un comptable salarié de la société Socager la société aux droits de laquelle vient la société Gestion et transactions de France la société GTF, ayant pour activité la gestion immobilière et devant à ce titre tenir une...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Effets... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions Reims, 30 avril 2007, RG n° 06/00866 que la Banque nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle se trouve la société CIC Est la banque a consenti, le 8 juillet 1996, un prêt de 300 000 francs destiné à l'acquisition d'un matériel à la Société industrielle marnaise de mécanique appliquée la société, titulaire dans ses livres d'un compte courant ; que par jugement du 15 juillet 1998, la...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Actys la société, était titulaire dans les livres de la Banque nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle se trouve la société CIC Est la banque de trois comptes ; que par jugement du 6 juin 2002, la société a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Dargent-Morange-Tirmant étant nommée liquidateur le liquidateur ; que le 29 juillet 2002, la banque a déclaré sa créance d'un montant de 8...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions Reims, 30 avril 2007, RG n° 06/00865, que la Banque nanceienne Varin Bernier, aux droits de laquelle se trouve la société CIC Est la banque, a consenti divers concours financiers à la société Fillon-Monclin, devenue la société Fimelec la société, titulaire dans ses livres d'un compte courant et a conclu avec cette dernière une convention de cession de créances comportant un compte spécial...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions Reims, 30 avril 2007, RG n° 06/00867, que la Banque nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle se trouve la société CIC Est la banque, a consenti à la société Sogeso la société, titulaire, dans ses livres, d'un compte, un prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et a conclu avec cette dernière une convention de cession comportant un compte spécial indisponible intitul...

...Me Carbonnier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait pour la troisième fois, l'annulation de la décision n° 12 de l'assemblée générale du 3 décembre 1999, demande qui avait été précédemment rejetée par décision irrévocable du 17 juin 2002, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été définitivement...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité - Action en nullité relative - Domaine d'application - Demande en... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 décembre 2005, que Mme X..., par acte sous seing privé du 9 novembre 1990, a vendu à la société Jacquet-Magnin deux parcelles cadastrées section AC n° 34 et 36 ; que la vente a été réitérée le 30 novembre 1990 par acte...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2007, que les époux X..., Mme B..., M. Z... et M. A..., propriétaires de lots, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Buisson et la Société immobilière et de gestion d'ensembles résidentiels et commerciaux la SIGERC, syndic de copropriété, en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale du 25 juin 2002 et de...