La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 12

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant rappelé dans sa décision et notamment dans sa motivation les prétentions et les moyens de la SCI et de la société la Boutique de Chausey tels qu'ils figuraient dans leurs dernières conclusions, la mention erronée de la date de ces dernières conclusions résulte d'une erreur matérielle, qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile , être réparée par la...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les donations indirectes que leur avaient consenties André X... étaient rapportables à sa succession ; Attendu qu'après avoir relevé qu'André X... avait eu le souci d'assurer un équilibre entre les descendants issus de ses deux unions, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; qu'en ses deux dernières...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Aig vie et Aig Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur requête en omission de statuer, que Jean-Louis X... ayant souscrit plusieurs contrats d'assurance et de prévoyance au bénéfice de son épouse, Janine Y..., et de leur fille, Jessica X... Mmes X..., ces dernières ont réclamé, après son décès, le paiement de diverses...

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Asfaya s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault, du 5 juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 février...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6...

...SCP Boutet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a assigné M. Y... afin que soit jugée nulle la reconnaissance de dette qu'il avait souscrite au profit de celui-ci, faute pour M. Y... d'avoir versé les sommes promises en contrepartie de cette reconnaissance ; que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2007 a fait droit à cette demande ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par des motifs adoptés non critiqués, retenu que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires n'était pas une action en revendication visant à ce que son droit de propriété fût reconnu et constaté que les travaux de construction avaient été achevés le 25 novembre 1965, que le parking public avait été aménagé par la commune en 1967 et qu'aucun recours n'avait été engagé avant...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'engagée à effet du 1er janvier 2001 avec une reprise d'ancienneté au 11 octobre 1999 par la société Man Spacial Guyane devenue MT Aérospace Guyane, Mme X... s'est vu enjoindre par son employeur en 2004 d'accepter un travail à temps partiel ; qu'un courrier en ce sens lui a été adressé en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que ce courrier ne lui a pas été remis ; qu'elle a opposé un...

...SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1- X... Eric, - X... Jean-Marc, - Y... David, - Z... Bernard, - A... Daniel, - B... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 21 avril 2007, qui a condamné * le premier, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, à vingt-huit ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, vingt ans de suivi...

...Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er juin 2006, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Capelle meubles par jugement du 9 février 2005, le juge-commissaire a autorisé M. X... le liquidateur, nommé liquidateur judiciaire, à vendre des immeubles dépendant de l'actif de la société à MM. Y... et Z... par ordonnance du 6 juillet 2005 ; que la sociét...