La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 3

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Jean-Bernard X... est décédé le 16 juillet 2001, en laissant pour lui succéder Mme Joséphine Y..., son épouse commune en biens, Jean-Roger X..., son père, et Paulette X... épouse Z..., sa soeur ; que Jean-Roger X... est lui-même décédé le 16 novembre 2001 ; que Paulette Z... est elle-même décédée le 14 avril 2003, en laissant pour lui succéder M. Jacques Z..., son époux, et MM. Frédéric et Nicolas Z..., ses fils ; Attendu que, pour rejeter la demande...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2006, que Mme X..., au service de la société Banque intercontinentale arabe BIA en qualité de gradée de banque depuis le 2 janvier 1976, puis de cadre à compter du mois de janvier 1984, a saisi la juridiction prud'homale le 17 septembre 2003, après son départ en retraite, pour solliciter le paiement d'indemnités et rappels de salaire, motif pris de la...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le point de départ du délai de dépôt au greffe du mémoire en réponse et des documents de l'intimé, étant la notification du mémoire de l'appelant et non son dépôt au greffe, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé parmi les éléments de comparaison qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, notamment, la déclaration en vue de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X... Frédéric, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2007, qui, après relaxe de Catherine Y... du chef de diffamation publique envers un particulier et de Christophe Z... du chef de complicité de ce délit, l' a débouté de ses demandes et l' a condamné à des dommages et intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 441- 1, 441- 3, 441- 7 du code pénal, 591, 592 et 593 du...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X... Bruno, contre l' ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d' appel de DIJON, en date du 30 novembre 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir pour la journée du 17 novembre 2007 et fixé à trois mois le délai pendant lequel il ne pourra déposer une demande similaire ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir demandée est dépassée et que le délai de trois mois pendant lequel le condamn...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...- Y... Hervé, contre l' ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d' appel de DIJON, en date du 30 novembre 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir pour la période du 8 au 11 novembre 2007 et fixé à trois mois le délai pendant lequel il ne pourra déposer une demande similaire ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que les...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- X...- Y... Hervé, contre l' ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d' appel de DIJON, en date du 30 novembre 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir pour la période du 31 décembre 2007 au 2 janvier 2008, et fixé à trois mois le délai pendant lequel il ne pourra déposer une demande similaire ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que les dates prévues pour la permission de sortir demandée sont dépassées et que le délai de trois...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande la commune de Saint-Cyprien ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière Hôtel de Saint Cyprien, aux droits de laquelle vient la SCI Résidence du port, une parcelle située dans la concession du port ; qu'en application de ces conventions, la SCI Résidence du...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2006, que M. et Mme X... ont saisi un juge des référés qui a désigné un expert aux fins de rechercher si les travaux réalisés sur les bâtiments appartenant à la SCI Gossec la SCI situés sur la parcelle limitrophe à la leur contrevenaient aux règles d'urbanisme en vigueur et de chiffrer l'ensemble des préjudices éventuellement subis ; qu'ils ont ensuite...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cité du spectacle la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 novembre 2001 et 6 décembre 2002, la sociét...