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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 427941

...HAAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société L'avenir en Europe-Lotissement, la société RG Investissements et la société SCI Les roses ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Orientales du 17 octobre 2016 refusant de retirer sa décision du 23 janvier 2013 autorisant la société du Mas...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 septembre 2020, 432985

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 15-05-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - COTISATIONS SOCIALES - RESSORTISSANT DE L'UNION TRAVAILLANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE SON ETAT D'ORIGINE POUR LE COMPTE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DISPOSANT DE SON PROPRE RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DU CHAMP DU RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 - 1 A ART. 45 DU TFUE - INVOCABILITÉ RJ1 - B PORTÉE - PROHIBITION DES CONTRIBUTIONS À FONDS PERDUS RJ2 - 2 CONSÉQUENCE - A...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 août 2020, 439911

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure procédure : Mme J... H..., Mme D... F..., Mme N..., Mme L... I..., M. B... C... et Mme K... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne du 19 novembre 2015 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Mme M... du 132 de la Chaussée du Sillon au boulevard des Déportés, à Saint-Malo, ainsi que la décision implicite du ministre chargé de la santé rejetant leur recours hiérarchique...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 424146

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424146, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel Haute-Garonne a accordé à la SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers habitat " un permis de construire en vue de l'implantation d'un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde, ainsi que la décision du 22 mars 2017 par laquelle...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 426210

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 18-03-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. - ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS ACCORDANT UNE PROVISION - 1 CARACTÈRE DE TITRE EXÉCUTOIRE - EXISTENCE - 2 TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS AUX MÊMES FINS PAR L'ORDONNATEUR - TITRE NE POUVANT ÊTRE EXÉCUTÉ EN CAS D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE. 18-03-02-01 1 Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 427398

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE... 68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. STATIONNEMENT DES VÉHICULES. - PLU IMPOSANT UN NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT PAR SURFACE ET PAR LOGEMENT - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR DES PLACES EN ENFILADE - EXISTENCE. 68-01-01-02-02-12 Article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme PLU de la...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 435372

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2016 par laquelle le maire de la commune du Grau-du-Roi a refusé de supprimer l'expression " Let's Grau " de l'ensemble des supports sur lesquels elle figure. Par un jugement n° 1601521 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18MA02081 du 11 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 440681

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 21 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Saturargues Hérault ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Hérault THD pour la réalisation d'un local technique sur la parcelle cadastrée section C n° 75. Par une ordonnance n° 2001162 du 7...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 juillet 2020, 428287

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° La société Oger Nuanciers a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à hauteur de la somme de 7 649 euros assortie d'intérêts moratoires, la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2014 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire à Bain-de-Bretagne Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1603757 du 19 décembre 2018, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Sous le n° 428287...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 423901

... GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération n° 2012/4996 du 19 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Lyon a approuvé l'avenant n° 4 au contrat de concession conclu le 18 février 1993 pour le service de distribution d'énergie électrique et la fourniture de celle-ci au tarif réglementé de vente, ainsi que la décision du premier adjoint au maire de Lyon de signer cet avenant et la décision du 13 mars 2013 par laquelle le maire de Lyon...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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