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...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -Mme Kaha I..., - Mme Moehau Y..., - Mme Herenui Z..., - M. François A..., - M. Erick B..., - M. Matai C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a respectivement condamnés, les trois premières à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, les...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 janvier 2010 que Mme X... a, le 2 mai 2005, souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de la société Orange France, tout en convenant avec Mme Y... que cette dernière aurait l'usage exclusif de ce téléphone, à charge pour Mme Y... de rembourser à Mme X... le règlement des factures émises par Orange France ; que Mme Y... s'étant abstenue...

...SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrice X..., déclarant agir en qualité de représentant légal de sa fille mineure Alison X..., - L'association AGAT, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure Alison X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 janvier 2010, qui, infirmant, sur le seul appel du mis en examen, l'ordonnance du juge...

...Me Le Prado, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-14.581 et K 10-14.148 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur...

...SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, en ce qu'il est formé par M. Antoine X... et Mme Monique Y..., épouse X..., contestée par la défense : Attendu que M. Antoine X... et Mme Monique Y... épouse X..., n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, n'ont pas qualité pour critiquer une disposition de l'arrêt rejetant les prétentions d'autres parties ; Que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est formé par M. Xavier...

...SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux Z...- Y... et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire de Mme Y... , l'arrêt attaqué a pris en compte les prestations familiales versées à celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Technicien contre... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 08-19. 129 et n° Y 08-70. 065 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'avaries survenues aux moteurs de navires et bateaux de plaisance, attachés à Saint-Martin, la société AGF a assigné en référé, sur le...

...SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 08-81.883 F-D N° 114 VD 7 JANVIER 2009 M. Le GALL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de bornage de la terre Utuoiro établi lors des opérations cadastrales de 1927 sous le n° 66 indiquant les héritiers de Oa X... en qualité de propriétaire, avait été signé pour eux par leur représentant, que Oa X... était l'auteur des consorts Y..., que les témoins entendus en 1995 avaient indiqué que la terre était anciennement...

...SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que de l'union en 1967 de Felice X... et de Mme Y... sont nés deux enfants, Angeline et Sébastien ; qu'à compter de 1992, Felice X... a vécu avec Mme Z... jusqu'à son décès survenu le 27 décembre 2000 ; que Mme Y... et ses enfants les consorts A... ont constaté que Felice X... avait vendu son véhicule automobile, le 18 décembre 2000, à Mme Z... et que...